Loi n° 62-09

est également valable pour le projet de loi cadre. Or il s'agit de deux projets différents tant sur la forme que sur le fond.

Type: Loi
Numéro: 62-09
Traduction française: BO n° 6440 du 18 février 2016, page 148 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 147

loi n° 62-09, relatif à la Consolidation des droits des personnes handicapées, en associant un maximum d'acteurs lors d'une conférence nationale à Rabat le 18 mars 2008, suivie de 4 rencontres régionales. Le projet de loi consensuel ainsi élaboré a été soumis au Conseil du gouvernement le 11

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BO n° 6440 du 18 février 2016, page 148

loi n° 62-09 est également valable pour le projet de loi cadre. Or il s'agit de deux projets différents tant sur la forme que sur le fond.

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Textes cités avec cet acte

Loi-cadre n° 97-13
publié en date du 16 février 2015.
Loi n° 5977
du 12 septembre 2011.

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