N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 339
Par ailleurs, le Maroc a instauré un Fonds de cohésion sociale, établi par la loi des finances depuis 2012. Mais ce Fonds n'a pas été activé dans la dimension relative aux personnes en situation de handicap au jour de la publication de cet avis.
III. – Nécessité d'une loi pour la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap :
Conscient de la nécessité de protéger les droits des personnes en situation de handicap, le Maroc a adopté, durant les trois dernières décennies, des lois spécifiques visant la protection sociale de cette population :
– la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, adoptée en 1982 ;
– la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées, adoptée en 1993 ;
– la loi n° 10-03, relative aux accessibilités en plus d'un certain nombre de décrets et des circulaires visant l'application des lois, adoptée en 2003 ;
– des décrets et autres textes réglementaires pour l'application des lois/
Malgré la promulgation de ces textes législatifs et règlementaires, le Maroc n'a cependant pas réalisé d'avancées importantes dans ce domaine, ces lois étant peu effectives, pour les raisons suivantes:
– l'insuffisance du dispositif législatif national à protéger les droits des PSH ;
– les limites des textes spécifiques à la protection sociale dans la législation à garantir le standard minimum des besoins et d'assurer les conditions d'inclusion et d'intégration de cette catégorie ;
– la forme générale qui a caractérisé ce dispositif et l'adoption de l'approche médicale et caritative au lieu de se baser sur l'approche droit ;
– la non prise en considération des facteurs socioéconomiques et environnementaux et leur rôle dans la production de la situation de handicap.
Pour combler cette lacune, le gouvernement a élaboré, en 2008, le projet de loi n° 62-09, relatif à la Consolidation des droits des personnes handicapées, en associant un maximum d'acteurs lors d'une conférence nationale à Rabat le 18 mars 2008, suivie de 4 rencontres régionales. Le projet de loi consensuel ainsi élaboré a été soumis au Conseil du gouvernement le 11 mars 2010, qui l'a ajourné.
L'adoption de la Constitution de 2011, les Hautes orientations de Sa Majesté le Roi, ainsi que l'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental de juillet 2012, ont incité le gouvernement à relancer le processus de l'adoption de cette loi.
En effet, dans son message adressé aux participants à la conférence diplomatique de l'OMPI pour la conclusion d'un traité visant à faciliter l'accès des personnes avec des déficiences visuelles et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Marrakech 18/06/2013), Sa Majesté le Roi Mohammed VI dit : « Conformément à ses obligations internationales en la matière, et dans le cadre de Notre bienveillante et constante sollicitude à l'égard de ce segment de la population marocaine, une stratégie nationale visant le renforcement de l'arsenal juridique pertinent a été mise en place. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi relatif à la consolidation des droits des personnes handicapées, qui sera soumis prochainement au Parlement. Il sera conforté par la promulgation d'une autre loi visant la promotion de la participation sociale des personnes en situation de handicap ».
Par cette lettre, Sa Majesté le Roi fait référence à deux textes de loi :
– le projet de loi relative à la consolidation des droits des personnes handicapées, qui serait soumise prochainement au Parlement.
– Un autre projet de loi qui vise la promotion de la participation sociale des personnes en situation de handicap.
En outre, dans son avis n° 5 / 2012, du 19 juillet 2012, le CESE a recommandé d'activer la promulgation du projet de loi n° 62-09, initié en 2007 par le gouvernement et ajourné par décision du Conseil du gouvernement en mars 2010. Il a considéré que ce projet était en harmonie avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées, conforme aux dispositions de la Constitution, et ayant acquis le consensus de tous les acteurs.
IV. – Genèse du projet de loi cadre
Selon la note technique du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social², relative au projet de loi cadre, adressée au CESE en date du 20 janvier 2015, le projet de loi n° 62-09 relatif à la consolidation des droits des personnes en situation de handicap, a rencontré, dans sa première mouture, une forte opposition du ministère de l'économie et des finances compte tenu de son coût financier d'ordre fiscal et du fait qu'il contienne des dispositions d'ordre financier.
Mais après une série de consultations avec les différents départements, une version amendée du projet loi n° 62-09, ayant reçu le visa du ministère de l'économie et des finances, a été finalisée et présentée au SGG le 3 janvier 2014.
Cependant, après cinq mois et 10 réunions entre le SGG et le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social³, il a été décidé de transformer le projet de loi n° 62-06 en projet de loi cadre.
2 - Fiche technique envoyée par le Ministère du développement social, de la femme, de la famille et de la solidarité.
3 - Voir fiche technique concernant le projet de loi-cadre relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.