Loi n° 62-06

en projet de loi cadre.

Type

Loi

Numéro

62-06

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 147 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 05-81
  relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, adoptée en 1982 ;
• Loi n° 07-92
  relative à la protection sociale des personnes handicapées, adoptée en 1993 ;
• Loi n° 10-03
  relative aux accessibilités.
• Loi n° 62-09
  est également valable pour le projet de loi cadre. Or il s'agit de deux projets différents tant sur la forme que sur le fond.

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