BO n° 6440 du 18 février 2016, page 147
loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées, adoptée en 1993 ;
Loi n° 07-92
relative à la protection sociale des personnes handicapées, adoptée en 1993 ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 07-92
- Traduction française
- BO n° 6440 du 18 février 2016, page 147 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 20
loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées et de leurs textes d'application ;
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 354
loi n° 07-92 relatives aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation d’handicap et réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique ;