754 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) ---|---|---
Article 23
Est délivrée une carte spéciale à toute personne reconnue handicapée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi-cadre.
Sont fixées par voie réglementaire la forme de la carte, les mentions qu'elle contient, la durée de sa validité, les conditions et les modalités de son obtention, ainsi que l'autorité habilitée à la délivrer.
La carte confère à son titulaire le bénéfice des droits et avantages prévus par la présente loi-cadre et par les textes pris pour son application.
Article 24
Les mesures incitatives à caractère financier et fiscal prévues par la présente loi-cadre ainsi que les conditions d'éligibilité auxdites mesures sont fixées par une loi de finances.
Article 25
Il sera créé une commission nationale chargée d'assurer le suivi de l'exécution des différentes stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap élaborés par le gouvernement et d'établir un rapport annuel.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 26
La présente loi-cadre entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, sont abrogées à compter de la même date toutes les dispositions contraires et notamment les dispositions :
– de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue, de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées et de leurs textes d'application ;
– de l'article 29 de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.
Dahir n° 1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche
PREAMBULE
La présente loi a pour objet :
– l'encadrement de l'effort consenti pour la pêche en vue d'une exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques à travers la réglementation des conditions de construction et de refonte des navires de pêche ;
– la protection et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
– la généralisation de l'autorisation préalable de construction, d'acquisition et de refonte à tous les types de navires de pêche.
Article premier
Doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'administration compétente :
a) la construction au Maroc ou à l'étranger ou l'achat à l'étranger de tout navire destiné à exercer la pêche commerciale sous pavillon marocain ou le remplacement de tout navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain par la construction ou l'acquisition d'un nouveau navire de pêche ;
b) la refonte de tout navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain lorsqu'elle :
– entraîne la modification des caractéristiques principales figurant sur l'acte de nationalité ou le congé de police dudit navire, en particulier les jauges, les moyens de propulsion et/ou le type de pêche qu'il pratique, ou ;
– nécessite l'enlèvement du moteur, pour des raisons autres que sa réparation, ou l'enlèvement des membrures du navire sans que les travaux ne modifient les caractéristiques principales figurant sur l'acte de nationalité ou le congé de police dudit navire ;
c) la vente partielle ou totale de tout navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain.