N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 753
Chapitre V De la participation aux activités culturelles, sportives et de loisir Article 17 Les personnes en situation de handicap jouissent, sur le même pied d'égalité avec les autres, du droit : – à la participation aux différentes activités culturelles, sportives et de loisir et à la contribution à leur organisation ; – au soutien et au développement de leurs potentiels créatifs, artistiques et intellectuels ; – à l'accès aux programmes culturels, d'entraînement et de formation afin d'être qualifiées à l'exercice desdites activités ; – à la reconnaissance et au soutien, par tous les moyens disponibles, de leur spécificité culturelle et linguistique, y compris la langue des signes, la culture des sourds et la méthode de Braille ; – à la priorité d'accès aux services, aux établissements culturels et aux installations sportives et de loisir ainsi qu'à toutes les prestations pour lesquelles ils sont créés. Les autorités publiques concernées prennent les mesures incitatives appropriées pour soutenir le handisport et notamment la création des installations nécessaires à sa pratique. A cet effet, lesdites autorités veillent, dans un cadre contractuel, à encourager et à soutenir la création des centres de formation et d'entraînement du handisport et à les assister.
Chapitre VI De la participation à la vie civile et politique Article 18 Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacité pour l'exercice de leurs libertés et droits civils et politiques, conformément aux dispositions de la Constitution et notamment son chapitre II et dans les conditions fixées par la loi. A cet effet, les autorités publiques compétentes prennent les mesures appropriées afin de leur permettre d'exercer pleinement et effectivement les libertés et les droits précités. L'Etat prend toutes les dispositions organisationnelles en vue de garantir à la personne en situation de handicap l'accès à son droit à la pleine participation politique de même que les autres citoyens. Article 19 Les personnes en situation de handicap jouissent sur le même pied d'égalité avec les autres du droit à la protection contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de maltraitance et de la discrimination conformément aux textes législatifs en vigueur. Est interdite toute publication, par quelque moyen que ce soit, des données à caractère personnel relatives à leur état de santé et à leur réadaptation, sans leur consentement préalable. Est interdite la diffusion, la radiodiffusion ou la publication de tout programme médiatique qui porterait atteinte à leur dignité ou qui ne respecterait pas leur vie privée. Toute infraction à ces dispositions est punie par la loi.
Chapitre VII Des droits de priorité et de l'égalité des chances Article 20 Les personnes en situation de handicap bénéficient du droit de priorité pour : • l'accès aux bureaux et guichets des administrations et des services publics ; • le logement dans les internats, les résidences et les cités universitaires, destinées aux élèves et aux étudiants poursuivant leurs études au sein des établissements publics d'éducation, de formation et d'enseignement scolaire ou universitaire. • Les personnes démunies en situation de handicap bénéficient également du droit de priorité pour : – la résidence dans les établissements de la protection sociale ; – l'obtention des bourses d'études. En outre, les personnes en situation de handicap bénéficient, sous réserve du principe de l'égalité avec les autres candidats, des facilités nécessaires leur permettant de passer les examens et les concours organisés dans les établissements d'enseignement et de formation ou en vue d'accéder aux emplois publics ou aux emplois dans le secteur privé. Lesdites facilités sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VIII Des accessibilités Article 21 Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les autorités publiques concernées veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les installations architecturales et urbanistiques et les moyens de transport et de communication. Lesdites autorités doivent également prendre toutes les mesures appropriées pour doter les espaces et les bâtiments ouverts au public et construits à la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre des accessibilités nécessaires.
Chapitre IX Dispositions finales Article 22 Aux fins de l'élaboration des stratégies et des programmes visant à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procède, en partenariat avec les organismes concernés, à la réalisation d'études, recherches et statistiques ayant trait à l'handicap. Elle œuvre à leur analyse, à leur actualisation et à leur mise à la disposition du public, en veillant à ce que toutes les composantes de la société soient sensibilisées aux droits des personnes en situation de handicap et qu'elles en prennent conscience.