752 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) ---|---|---
Article 9
Les personnes en situation de handicap ont le droit d'accès aux :
– services de diagnostic, de soins et de traitement, aux services de rééducation et de réadaptation ainsi qu'aux services connexes le cas échéant ;
– aides techniques, aux prothèses et aux orthèses, chaque fois que leur situation l'exige.
Les conditions et les modalités du bénéfice des services, des aides techniques, des prothèses et des orthèses, sont fixées par voie réglementaire.
Article 10
Il est créé au sein des établissements d'enseignement et de formation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, des filières et des spécialités médicales et paramédicales pour l'étude, le diagnostic, la prévention et le traitement des différents types du handicap ainsi que dans les domaines de la rééducation et de la réhabilitation fonctionnelle des personnes en situation de handicap.
Il est créé également au sein des établissements de formation professionnelle conformément aux textes précités, des filières spécialisées pour l'acquisition des compétences requises pour la fabrication et le montage des aides techniques, des prothèses et des orthèses.
Sont prises les mesures incitatives nécessaires pour encourager la création des entreprises qui procèdent à leur production.
Chapitre III
De l'éducation, de l'enseignement et de la formation
Article 11
Les personnes en situation de handicap bénéficient de leur droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation dans tous ses cycles, y compris le droit de choisir librement les options appropriées dans lesquelles ils désirent poursuivre leurs études. Le handicap ne peut être une cause pour entraver la jouissance de ce droit ou restreindre son exercice.
A cet effet, elles bénéficient de :
– leur droit à l'inscription dans les établissements d'éducation et d'enseignement et dans les établissements de la formation professionnelle, notamment ceux les plus proches de leurs domiciles ;
– l'utilisation des moyens didactiques adaptés à leurs besoins et à la nature de leur handicap.
En outre, l'Etat s'engage à apporter les aménagements raisonnables selon les besoins de chaque élève.
Article 12
L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriées en vue d'encourager, la création des établissements spécialisés dans l'éducation, l'enseignement et la formation des personnes en situation de handicap, lesquelles choisissent ou sont inaptes à poursuivre leurs études et leur formation dans les autres établissements.
Lesdits établissements spécialisés constituent une partie intégrante du système national de l'éducation et de la formation.
L'Etat prend les mêmes mesures précitées afin de faire bénéficier les personnes en situation de handicap des programmes d'éducation non-formelle et d'enseignement des adultes, élaborés et mis en œuvre par les associations œuvrant dans ce domaine.
Article 13
Sont instituées auprès des académies régionales d'éducation et de formation créées par la loi n° 07-00, des commissions régionales chargées d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'âge de la scolarité, au sein des établissements d'enseignement et de formation, de les orienter, de les réorienter, le cas échéant, et de suivre leur cursus scolaire ou de formation.
La composition et les modalités de fonctionnement desdites commissions sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV
De l'emploi et de la requalification professionnelle
Article 14
Aucune personne en situation de handicap ne peut être privée de son droit au travail, si elle dispose des qualifications nécessaires à son exercice.
Le handicap ne peut constituer une cause pour empêcher une personne en situation de handicap d'accéder aux postes de responsabilité, si elle remplit les conditions requises, et ce sur le même pied d'égalité avec les autres candidats.
Article 15
Est fixé par voie réglementaire le pourcentage des postes d'emploi pouvant être réservés chaque année dans le secteur public aux personnes en situation de handicap
Est fixé également dans un cadre contractuel entre l'Etat et les entreprises du secteur privé le pourcentage desdits postes d'emploi à réserver aux personnes en situation de handicap dans ce secteur.
Article 16
Tout employeur d'une personne atteinte d'un handicap l'empêchant d'assurer son travail habituel, devra la réaffecter, si elle y consent et chaque fois que c'est possible, à un autre emploi approprié à sa situation, sans que ce changement d'activité ne puisse porter préjudice à sa situation statutaire.
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures qu'il juge utiles pour la requalification professionnelle de l'intéressé, afin de lui permettre d'exercer son nouvel emploi.
Sont fixés par voie réglementaire, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, la liste des postes d'emploi qui ne peuvent être attribués aux personnes en situation de handicap et ceux qui leur sont interdits, soit en raison des dangers qu'ils comportent ou des risques d'aggravation de leur handicap.