N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 755
La demande d'autorisation préalable susindiquée est présentée :
– dans les cas visés au a) ci-dessus : par le ou les futur(s) propriétaire(s) du navire en cas de construction ou d'acquisition du navire et par le ou les propriétaires du navire immatriculé sous pavillon marocain en cas de remplacement dudit navire ;
– dans les cas visés aux b) et c) ci-dessus : par le ou les propriétaire(s) du navire concerné.
L'autorisation préalable est délivrée, selon les modalités fixées par voie réglementaire, sans préjudice de toute autre autorisation ou document exigible en vertu de toute autre législation applicable aux navires de pêche.
Article 2
Doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration compétente, toute construction d'un navire de pêche destiné à l'exportation.
Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire du chantier naval auquel la construction du navire a été confiée, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 3
L'autorisation préalable visée à l'article premier ci-dessus, à l'exception de celle relative à la vente partielle ou totale d'un navire de pêche, est délivrée en tenant dûment compte des dispositions du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries applicables à la pêcherie dans laquelle le navire, objet de la demande d'autorisation, exerce ou doit exercer, selon le cas, ses activités ; conformément aux dispositions de l'article 5-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété.
En l'absence de plan d'aménagement et de gestion des pêcheries ou lorsque le plan applicable à la zone concernée ne prévoit pas de dispositions particulières pour la pêcherie considérée, ladite autorisation préalable est délivrée en tenant compte des droits de pêche dûment autorisés et exercés dans la pêcherie concernée.
Article 4
Tout bénéficiaire de l'une des autorisations prévues aux a) ou b) de l'article premier ci-dessus dispose d'un délai, mentionné dans l'autorisation et qui ne peut être inférieur à une année, pour mettre en chantier ou procéder à l'acquisition, selon le cas, du navire, objet de ladite autorisation.
Un délai maximum de construction ou de réalisation des travaux de refonte est fixé par voie réglementaire en tenant compte notamment du type et des caractéristiques principales du navire concerné. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation se trouve empêché de réaliser l'acquisition ou les travaux de construction ou de refonte du navire dans les délais sus indiqués pour des raisons justifiées, ces délais peuvent être prorogés, une seule fois, pour une durée équivalente.
Passés les délais susindiqués et dans le cas où les travaux de construction ou de refonte ou la procédure d'acquisition du navire, selon le cas, n'ont pas été entamés ou réalisés, l'autorisation devient caduque.
L'administration compétente informe l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception de la caducité de l'autorisation.
Article 5
Tout bénéficiaire de l'autorisation de construction ou de refonte prévue à l'article premier ci-dessus doit faire, auprès de l'administration compétente, une déclaration de mise en chantier ou de refonte du navire objet de ladite autorisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 6
Lorsque les travaux de mise en chantier ou de refonte du navire sont engagés au Maroc, le propriétaire ou le gestionnaire du chantier naval doit afficher sur le lieu des travaux, en caractères lisibles, le numéro et la date de l'autorisation correspondante.
Les travaux de construction ou de refonte effectués doivent être conformes aux spécifications techniques mentionnées dans l'autorisation correspondante.
Article 7
Le propriétaire ou le gestionnaire du chantier naval tient un registre des navires de pêche mis en chantier, selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce registre peut être établi et mis à jour par voie électronique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les informations contenues dans le registre sont transmises à la base de données prévue par l'article 5-1 du dahir précité n° 1-73-255, à intervalles réguliers fixés par l'administration compétente.
Le registre susmentionné est conservé et archivé pendant une durée minimale de cinq (5) ans.
Il est accessible, à tout moment, aux agents visés à l'article 10 ci-dessous.
Article 8
Durant toute la période nécessaire à la réalisation des travaux de construction ou de refonte du navire mis en chantier, l'administration compétente soumet le navire concerné, à des visites périodiques aux fins de vérifier la conformité des travaux effectués aux spécifications techniques contenues dans l'autorisation correspondante.
Dans le cas où les travaux de construction ou de refonte du navire sont effectués dans un chantier naval étranger, les visites périodiques susmentionnées sont effectuées à la demande du bénéficiaire de l'autorisation préalable. Dans ce cas, les frais engagés au titre desdites visites sont à la charge du demandeur.
Chaque visite de conformité fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant notamment, l'identité du ou des agents l'ayant effectuée, la date de ladite visite, ainsi que les conclusions auxquelles ils sont parvenus et les prescriptions de mise en conformité, le cas échéant. Copie de ce procès-verbal est remise au bénéficiaire de l'autorisation préalable.
Les mentions figurant sur le procès-verbal de visite sont reproduites dans le registre indiqué à l'article 7 ci-dessus, dans la partie réservée au navire concerné, lorsque le navire est mis en chantier au Maroc.