756 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Si, à l’occasion d’une visite de conformité, il est constaté une ou plusieurs non-conformités des travaux de construction ou de refonte aux spécifications techniques contenues dans l’autorisation préalable, un délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, est donné au bénéficiaire de l’autorisation préalable et au propriétaire ou gestionnaire du chantier naval, pour remédier auxdites non-conformités en suivant les prescriptions figurant, à cet effet, dans le procès-verbal de visite et reproduites sur le registre susmentionné.
Le délai maximum pour les travaux est fixé par l’administration par voie réglementaire.
Si, à l’issue de ce délai il n’a pas été remédié auxdites non-conformités, les travaux autres que ceux nécessaires à la réalisation des prescriptions demandées sont arrêtés.
Article 9
Ne peut être immatriculé en tant que navire de pêche battant pavillon marocain, le navire de pêche construit au Maroc ou à l’étranger ou acquis à l’étranger sans l’autorisation préalable visée à l’article premier ci-dessus, ou non conforme aux spécifications techniques contenues dans ladite autorisation.
Si, à l’issue des travaux de refonte du navire, il est constaté que les nouvelles caractéristiques principales dudit navire ne sont pas conformes aux prescriptions techniques figurant sur l’autorisation préalable correspondante, l’administration compétente sursoie à l’établissement des nouveaux documents de ce navire jusqu’à la mise en conformité de ces nouvelles caractéristiques avec lesdites prescriptions techniques figurant sur l’autorisation préalable.
Article 10
Outre les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes et les personnes désignées par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime assermentés conformément à la législation en vigueur sont habilités à dresser les procès-verbaux d’infraction aux dispositions de la présente loi.
Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, des faits qui y sont relatés.
L’original du procès-verbal est transmis, sans délai, par l’agent qui l’a dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction.
Sitôt réception de l’original du procès-verbal, et s’il n’est pas fait application de la procédure de transaction visée ci-dessous le délégué des pêches maritimes saisit la juridiction compétente aux fins de poursuite.
L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger pour les infractions prévues par la présente loi dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions des articles 53 à 55 inclus du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), tel que modifié et complété.
Les modèles des procès-verbaux prévus, respectivement, aux articles 8 et 10 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Article 11
Les agents visés aux articles 8 et 10 ci-dessus doivent porter un badge distinctif permettant de faire connaître leur identité et le service dont ils relèvent. Ils doivent, également, présenter leur carte professionnelle lors de l’exercice de leurs missions.
Article 12
Est puni d’une amende d’un montant de 5000 à 100.000 dirhams quiconque construit ou fait construire au Maroc ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, un navire de pêche destiné à exercer la pêche commerciale au Maroc, sans l’autorisation préalable prévue à l’article premier ci-dessus.
En outre, le navire de pêche objet de l’infraction est confisqué et vendu par l’Administration des domaines conformément à la législation en vigueur. En aucun cas, le navire ainsi vendu ne doit être immatriculé pour l’exercice de la pêche commerciale au Maroc. En l’absence d’acquéreur, il est détruit aux frais et risques de la personne l’ayant construit ou fait construire ou réaffecté à un établissement de formation maritime ou de recherche scientifique appliquée à la pêche maritime, après accord de celui-ci.
Article 13
Est puni d’une amende d’un montant de 2.000 à 100.000 dirhams :
1) Tout propriétaire d’un navire de pêche battant pavillon marocain qui entreprend ou a entrepris des travaux de refonte de son navire sans l’autorisation préalable prévue à l’article premier ci-dessus. La même sanction est appliquée au propriétaire ou gestionnaire du chantier naval qui a entrepris les travaux sans s’être assuré que le propriétaire ou futur propriétaire du navire concerné bénéficiait de ladite autorisation préalable à cet effet ;
2) Tout bénéficiaire de l’autorisation préalable prévue à l’article premier de la présente loi qui a omis de faire la déclaration de mise en chantier prévue à l’article 5 ci-dessus ;
3) Tout propriétaire ou gestionnaire d’un chantier naval qui :
– n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 2 de la présente loi ;
– ne s’est pas conformé, pour les travaux de construction ou de refonte, aux prescriptions techniques mentionnées dans l’autorisation préalable délivrée au propriétaire ou futur propriétaire du navire concerné ;
– n’établit pas, ne tient pas ou ne met pas à jour le registre prévu à l’article 7 ci-dessus ;
– n’a pas affiché sur le lieu des travaux, le numéro et la date de l’autorisation préalable conformément à l’article 6 ci-dessus ;
– n’a pas arrêté les travaux de construction ou de refonte du navire, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Article 14
Le dahir n° 1-62-101 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) relatif aux conditions d’octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche est abrogé.