338 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Avis DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Saisine du Président de la Chambre des Conseillers projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)
Conformément à l'article 152 de la Constitution et aux dispositions de la loi n° 128-12, le président de la Chambre des conseillers a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental, en date du 3 décembre 2014, pour donner son avis sur le projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à son organisation et à son fonctionnement, le Bureau du CESE a confié à la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité l'élaboration de l'avis du Conseil sur le sujet.
Lors de sa 47ème session ordinaire, tenue le 26 février 2015, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, à la majorité, le présent avis.
I. – Objectif de l'avis
Le présent avis a pour objectif d'évaluer le projet de loi cadre selon :
– sa pertinence
– sa conformité avec l'esprit de la Constitution et les conventions internationales
– sa capacité à bannir les discriminations fondées sur le handicap, à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale.
II. – Méthodologie adoptée par la commission
Tout au long du processus d'élaboration de son avis, la CPASS a veillé à développer une analyse pluraliste, basée sur l'écoute des acteurs concernés et sur le débat entre les membres du Conseil. A cet égard, la commission a auditionné 9 départements ministériels et deux institutions constitutionnelles, et organisé deux ateliers de travail avec cinq centrales syndicales et 13 associations œuvrant dans le domaine du handicap. Le CESE a reçu également des contributions écrites des départements et organismes auditionnés (voir annexe).
L'analyse et les recommandations s'appuient sur une critique constructive de la forme et du fond du projet de loi-cadre. Cette démarche a contribué à apprécier l'impact du projet de loi-cadre sur les personnes concernées et à se prononcer sur son effectivité, son efficacité, son efficience et son applicabilité à tous les titulaires de droit.
Le cadre référentiel sur lequel le Conseil a fondé son avis est le suivant :
– la Convention Internationale des droits des personnes handicapées ;
– la loi fondamentale du pays : Constitution 2011 ;
– les orientations de Sa Majesté le Roi, notamment le Message royal aux participants à la Conférence diplomatique de l'OMPI pour la conclusion d'un traité visant à faciliter l'accès des personnes avec des déficiences visuelles et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Marrakech 18/06/2013) ;
– les principes inscrits dans le référentiel de la charte sociale réalisée et publiée par le CESE en novembre 2011 ;
– le rapport du CESE sur le « Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap » réalisé et publié par le CESE en 2012 ;
– l'avis du Conseil national des droits de l'homme sur le projet de loi-cadre n° 97-13, publié en date du 16 février 2015,
– ainsi que toutes les recommandations formulées par le Conseil dans ses différents rapports annuels et/ou avis en matière de protection sociale et en particulier celles relatives aux personnes en situation de handicap.
D'autre part, le Conseil a étudié la genèse de projet et les démarches qui ont abouti à son adoption.
Quelques indicateurs révélés par l'enquête nationale sur le handicap (chiffres de 2004)¹ :
– un million et demi (5,12%) de citoyens vivant avec un handicap au Maroc.
– Un ménage sur 4 compte au moins une personne en situation de handicap parmi ses membres.
– Une personne en situation de handicap sur 5 ne fréquente jamais les institutions sanitaires
– Seulement une personne en situation de handicap sur 100 bénéficie d'une couverture médicale
– 71,8% des personnes en situation de handicap ne possèdent aucun niveau d'instruction.
– Le taux de scolarisation chez les enfants en situation de handicap est de seulement 32,4% contre 92,6% chez les enfants non handicapés.
– 88,6% des personnes en situation d'handicap de plus de 15 ans n'exercent pas d'activité professionnelle.
– Le taux de pauvreté est plusieurs fois supérieur chez les personnes handicapées à celui du reste de la population.
Depuis la publication de cette enquête en 2004, dont les données doivent être actualisées, le Maroc a réalisé des avancées en matière de politique de protection sociale. Les personnes en situation de handicap bénéficient, conformément aux lois et règlements qui instaurent ses politiques, des mêmes droits que les autres citoyens. Dans ce cadre, un certain nombre de mécanismes ont été mis en place :
– L'assurance maladie obligatoire ;
– Le régime d'assistance médicale ;
– Le code de travail ;
– L'Initiative Nationale du Développement Humain.
1 - Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées