Loi n° 128-12

le président de la Chambre des conseillers a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental, en date du 3 décembre 2014, pour donner son avis sur le projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Type: Loi
Numéro: 128-12
Traduction française: BO n° 6440 du 18 février 2016, page 146 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 146

loi n° 128-12, le président de la Chambre des conseillers a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental, en date du 3 décembre 2014, pour donner son avis sur le projet de loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

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Textes cités avec cet acte

Loi-cadre n° 97-13
publié en date du 16 février 2015.

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