N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 337
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La présente décision fixe, pour l’année 2016, pour chaque marché particulier défini par la décision ANRT/DG/N°13/14 susvisée, la liste des ERPT y exerçant une influence significative ainsi que les obligations y afférentes.
ART. 2. – Pour l’année 2016, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte et est tenu à cet effet :
• de soumettre à l’approbation de l’ANRT, au plus tard le 31 décembre 2015, les nouvelles mises à jour à apporter à son offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe, établie selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• de tenir une séparation comptable et fournir à l’ANRT tous les éléments justifiant le respect de cette obligation ;
• d’assurer un accès équitable à son réseau fixe dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ;
• de respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détail liées au marché de terminaison fixe, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ART. 3. – Pour l’année 2016, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile voix et est tenu à ce titre de :
• répondre aux demandes d’accès raisonnables à son réseau ;
• soumettre à l’approbation de l’ANRT, au plus tard le 31 décembre 2015, les nouvelles mises à jour à apporter à son offre technique et tarifaire de terminaison mobile dans ses réseaux, établie selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées à ce marché, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ART. 4. – Pour l’année 2016, IAM, MDT et WANA sont désignés en tant qu’exploitants exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile SMS et sont tenus de soumettre à l’approbation de l’ANRT, au plus tard le 31 décembre 2015, une offre tarifaire de terminaison SMS et ce conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 5. – Pour l’année 2016, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur le marché de gros des liaisons louées et est tenu :
• de soumettre à l’approbation de l’ANRT, au plus tard le 31 décembre 2015, les mises à jour à apporter à son offre technique et tarifaire pour les liaisons louées de gros qui doit être annexée à l’offre technique et tarifaire d’interconnexion pour la terminaison du trafic dans son réseau fixe ;
• d’orienter les tarifs de gros des liaisons louées vers les coûts ;
• de fournir les liaisons louées dans des conditions non discriminatoires et équitables.
ART. 6. – Pour l’année 2016, IAM est désigné en tant qu’exploitant exerçant une influence significative sur :
• le marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
• le marché de gros d’accès à l’infrastructure du génie civil.
IAM est tenu de soumettre à l’approbation de l’ANRT, au plus tard le 31 décembre 2015, les projets de mises à jour des offres techniques et tarifaires concernant ces deux marchés.
IAM est assujetti aux obligations afférentes auxdits marchés telles qu’actuellement prévues par les différentes décisions ANRT/CG/N°10/14, ANRT/DG/N°14/14, ANRT/DG/N°16/14, ANRT/DG/N°19/14 et ANRT/DG/N°03/15 susvisées, telles que modifiées et complétées.
Dans le cas où les infrastructures de génie civil d’IAM sont inexistantes ou ne permettent pas de répondre aux besoins des ERPT pour le passage de leurs infrastructures de transmission ou de distribution, IAM est tenu de leur soumettre une offre portant sur des solutions de substitution, et notamment celles permettant l’utilisation de la fibre optique noire sur l’ensemble du territoire national.
ART. 7. – Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur central responsable de la mission réglementation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa notification aux ERPT concernés.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6439 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016).