Loi n° 5977

du 12 septembre 2011.

Type: Loi
Numéro: 5977
Traduction française: BO n° 6440 du 18 février 2016, page 148 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 148

loi ne sont pas conformes à la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009 et publiée dans le Bulletin officiel n° 5977 du 12 septembre 2011.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi n° 62-09
est également valable pour le projet de loi cadre. Or il s'agit de deux projets différents tant sur la forme que sur le fond.
Loi-cadre n° 97-13
publié en date du 16 février 2015.

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