344 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Le projet de loi-cadre doit promouvoir la participation pleine et effective à tous les domaines de la société et non pas uniquement ceux qui «correspondent à leur situation» : ceci est contraire au principe de l'égalité de facto, qui nécessite la mise en place des aménagements raisonnables pour permettre à ces personnes de dépasser les limites imposées par l'environnement et d'accéder à tous les droits au même pied d'égalité avec les autres.
L'inclusion dans tous les aspects de la vie, et non pas "l'intégration d'une manière naturelle", qui laisse entendre qu'une limitation dans leur participation serait "naturelle" compte tenu de leur déficience. En effet, longtemps, on a supposé que les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap découlaient naturellement et immanquablement de leur déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle.
La lutte contre la pauvreté et la promotion du développement inclusif constituent également un objectif essentiel dans le projet de loi qui doit mettre en place des mesures positives pour les atteindre.
De même, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes doit être général et son champ d'application couvrent tous les hommes et toutes les femmes, y compris les hommes et les femmes en situation de handicap.
Les CESE recommande d'adopter les principes de l'article 2 de la convention qui sont :
a) le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes ;
b) la non-discrimination ;
c) la participation et l'intégration pleines et effectives à la société ;
d) le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ;
e) l'égalité des chances ;
f) l'accessibilité ;
g) l'égalité entre les hommes et les femmes ;
h) le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et
i) Le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Renforcer la garantie des droits et clarifier les obligations de l'État
Le projet de loi-cadre doit définir les obligations de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales conformément à l'article 31 de la Constitution.
Le CESE recommande que le projet de loi-cadre adopte un terme précis qui définisse les obligations des pouvoirs publics à l'égard des droits des personnes en situation de handicap et qui permette l'instauration de la reddition des comptes instaurée par la Constitution.
Le projet de loi-cadre ne doit pas transférer les obligations de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales aux associations. Celles-ci ont un rôle complémentaire de proximité et de soutien, et les pouvoirs publics doivent les encourager et les soutenir.
De même, les obligations doivent être garanties par la force de la loi. Les accords de partenariat, les soutiens incitatifs, et la bonne volonté ne revêtent pas un caractère contraignant.
La jouissance des droits doit être garantie par la loi, et non pas conditionnée par une carte de « Handicap ». Celle-ci peut être envisagée pour des prestations définies explicitement.
Le projet de loi-cadre doit également définir les obligations à l'égard du secteur privé en tant qu'acteur et en tant que détenteur et créditeur de droit d'autrui.
Mettre en place des mesures coercitives et des dispositions relatives aux voies de recours et au droit d'ester en justice
Le projet de loi-cadre doit prévoir expressément et d'une manière claire des mécanismes de recours, administratifs et judiciaires pour faire respecter, protéger et réaliser les droits en question, conformément à l'article 118 de la Constitution qui stipule que « l'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi ». De même que l'article 120 de la Constitution affirme que « toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions ».
Le droit d'ester en justice doit être garanti aux personnes en situation de handicap et à leurs représentants, en cas de violation de ces droits. La Loi doit prévoir des mesures coercitives pour renforcer la protection juridique des personnes en situation de handicap.
A ce propos le CESE recommande d'appliquer l'article 13 de la Convention Internationale des droits de personnes handicapées.
Adopter des terminologies et des définitions qui expriment les obligations des acteurs
Le projet de loi-cadre doit adopter le modèle conceptuel universel qui favorise le changement positif des paradigmes et qui lutte contre les stéréotypes, les représentations négatives et dégradantes des personnes en situation de handicap
Le projet de loi-cadre doit définir clairement les concepts pour éviter une interprétation erronée, notamment la définition du handicap qui doit être celle de l'article premier de la convention internationale des droits des personnes handicapées.
Privilégier le concept de « l'inclusion » par rapport à « l'intégration » et les termes qui ont une connotation positive et éviter les termes stigmatisants ou qui induisent des représentations négatives.
Eviter les termes, en apparence neutres, mais qui affaiblissent la portée de la loi.
Le projet de loi-cadre doit affirmer, sans équivoque, que les personnes en situation de handicap sont des sujets de droits et non pas des objets de charité. Leurs droits doivent être garantis, opposables et justiciables. La loi doit éviter de substituer des droits par des prestations ou des activités. La priorité doit être perçue comme une mesure positive