N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 345
(discrimination positive) accordée par la loi et non pas un privilège que l'on donne et retire à volonté.
Rendre les administrations et institutions publiques en charge de la mise en œuvre redevables devant la loi.
Le projet de loi-cadre doit mettre en avant des droits mais aussi des obligations de la part de l'administration et de l'État. Pour chaque obligation, une ou plusieurs institutions doivent être identifiées pour assurer sa mise en œuvre. Cette obligation est liée à la reddition des comptes. Ceci est valable au niveau national, régional et local.
En outre le projet de loi-cadre doit prévoir la création de mécanismes d'orientation et d'accompagnement pour les personnes en vue de faciliter l'accès aux droits (à l'instar des Maisons Départementales des Personnes Handicapées en France).
Le projet de loi-cadre doit également instaurer un mécanisme de collecte de données et d'information, et identifier les institutions qui se chargent de son application.
Allouer des ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi-cadre
Le projet de loi-cadre doit instaurer des dispositions d'ordre économique et financier qui seront mises à disposition pour assurer la jouissance des droits des PSH et les budgets alloués au niveau national et local.
La condition de « la limite des moyens et des ressources disponibles » (art 6, art 18), est invoquée. Or, en conformité avec le droit international, l'État doit agir, au maximum des ressources dont il dispose, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels. En plus, à la différence des droits économiques, sociaux et culturels, la réalisation des droits civils et politiques n'est pas progressive. Autrement dit, l'État doit immédiatement faire le nécessaire pour protéger et promouvoir ces droits.
Mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre du projet de loi-cadre
A ce propos, le CESE réitère la recommandation n° 12 concernant les instances de suivi dans son avis « Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap » qui définit le handicap comme une problématique transversale, qui concerne l'ensemble des organes institutionnels de l'État. Le Conseil souligne l'importance de réformer le dispositif institutionnel, et se réfère à la disposition de l'article 33 de la Convention internationale qui instaure trois organes pour assurer une bonne gouvernance en matière de handicap : (i) désigner des points de contact au niveau des départements concernés par le handicap et instaurer un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions relatives à la question du handicap, (ii) désigner un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap, (iii) assurer la participation des personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les représentent au suivi de l'application de la Convention »
Prévoir un calendrier raisonnable de mise en œuvre
Le projet de loi-cadre doit fixer un calendrier de mise en œuvre, défini dans le temps, qui commence dès l'adoption de la loi et qui fixe une période de six (6) mois pour l'adoption de tous les textes nécessaires à la mise en œuvre de la loi-cadre.
Par ailleurs, le CESE recommande que le projet de loi-cadre prévoie un calendrier raisonnable pour apporter les modifications appropriées aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue de les rendre conformes avec les nouvelles dispositions de la Constitution. Cela consiste à modifier, abroger ou abroger les lois et les règlements, qui sont source de discrimination envers les personnes en situation de handicap.
2- Recommandations d'ordre opérationnel
Pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap, et traduire les principes du projet de loi-cadre en mesures opérationnelles à même de permettre une réelle inclusion sociale des personnes en situation de handicap, le CESE recommande :
Les accessibilités :
En raison de l'importance d'un environnement accessible aux personnes à mobilité réduite, le Conseil Economique Social et Environnemental recommande les mesures suivantes :
• Activer la mise en œuvre de la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application des lois, et activer la promulgation des textes d'application ;
• introduire les accessibilités dans les lois relatives à l'urbanisme, au transport et à la communication, et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en terme simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ;
• faire de l'accessibilité une obligation pour l'octroi du permis de construire, une condition pour l'adjudication de l'aménagement des espaces recevant le public et l'autorisation des moyens de transport public ;
• intégrer des programmes de formation sur l'accessibilité dans les instituts spécialisés et dans les écoles d'architecture, d'ingénierie et d'urbanisme.
Le droit d'accès à l'éducation
Considérant que l'accès à l'éducation est vital pour l'avenir des personnes en situation de handicap, le Conseil recommande les mesures suivantes :
• assurer l'éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l'éducation nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l'éducation dans les classes d'insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet il convient de rendre l'accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d'inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ;