346 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
• aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d’insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ;
• renforcer le dépistage précoce et l’évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les enfants avec une déficience visuelle ainsi que la langue des signes pour les enfants sourds et malentendants ;
• renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat.
Droit d’accès à l’emploi
Pour améliorer l’accès à l’emploi, le CESE recommande de :
• renforcer l’accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par l’aménagement de classes préparatoires, l’adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d’études ;
• promouvoir l’aide à l’auto-emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l’accès aux crédits et aux subventions ;
• réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap ;
• Réserver aux personnes en situation de handicap des métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;
L’accès à la santé et à la couverture médicale
Dans ce domaine, le CESE recommande de :
• renforcer l’accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ;
• mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ;
• renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l’ergothérapie ;
• réformer les programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ;
• faciliter l’accès aux aides techniques et appareils orthopédiques,
• encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Mécanisme de compensation du handicap et de lutte contre la précarité
Les personnes en situation de handicap font face à un ensemble de charges et de surcoûts liés à leur situation. Le handicap accentue la pauvreté et la pauvreté aggrave le handicap. Cette relation de cause à effet fait que, dans de nombreux cas extrêmes de pauvreté et de précarité, les personnes en situation de handicap ou leurs familles sont incapables de subvenir à leurs besoins de base.
De nombreux pays dans le monde, dont la majorité des pays européens, ont mis en place des politiques et dispositifs de compensation du handicap sous forme d’allocations ou de prestations adaptées aux situations individuelles.
Le Conseil constate qu’à ce jour il n’existe pas de mécanisme de compensation effectif, spécifique et harmonisé, pour les personnes en situation de handicap au Maroc, et que l’accès de ces personnes aux dispositifs de protection sociale reste problématique.
Sur cette base, le Conseil recommande l’opérationnalisation au profit des personnes en situation de handicap du Fonds de Cohésion sociale, créé dans le cadre de la loi de finances de 2012, à travers la mise en place des filets sociaux en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
IX. - Annexes
Annexe 1 : Références bibliographiques
– Le Discours Royal et lettres royales
– La Convention Internationale des droits des personnes handicapées
– La constitution de 2011
– Rapport du CESE « Pour une nouvelle Charte Sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser » Conseil Economique, Social et Environnemental, AS n° 1/2011, CES, Rabat, 2011.
– Rapport et avis du CESE élaboré en 2012 sur le « Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap »,
– Rapport et avis de CESE sur : Les soins de santé de base : pour un accès équitable et généralisé.
– L’avis du Conseil National des Droits de l’Homme sur le projet de loi-cadre n°97-13, publié en date du 16 février 2015.