1962 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Article 78. – 1°– Après leur enregistrement, …………… « a été déclaré.
« 2°– Toutefois, ………………………… de leurs déclarations.
« 3° – Le déclarant qui révèle volontairement dans un « délai de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la « mainlevée, les inexactitudes constatées dans la déclaration « des marchandises et à condition que l'administration ne l'ait « pas informé qu'il fera l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, « peut être dispensé d'une partie ou de la totalité des pénalités « pécuniaires prévues par le présent code.
« Les modalités d'application du présent paragraphe « sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 88. – 1°– Sous réserve des dispositions de l'article 88 bis « ci-après, les redevables d'une même dette sont réputés « débiteurs solidaires.
« 2° – La déchéance …………………… à l'égard de tous. »
« Article 99 sexies. – L'administration est déchargée, « envers les redevables, quatre (4) ans après chaque année « ……………………………………… encore pendants. »
« Article 152. – 2° – A leur importation, …………………, « le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement « actif, de l'admission temporaire ou celui de la transformation « sous douane ………………………………… chaque régime. »
« Article 164. – 1°– Sont importés ………… de l'article 5 « ci-dessus :
« a) Les marchandises………………………………………… « …………………………………………………………………………… « …………………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………
« r) Les chaises, les motocycles, les voitures ainsi « que les outils et équipements automatiques dont la liste « est fixée par voie réglementaire, spécialement aménagés « pour les personnes en situation de handicap au sens de la « loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion « des droits des personnes en situation de handicap, promulguée « par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;
« s)………………………………………………………………………… « t)………………………………………………………………………… « u) …………………………………………………………………………
« v) les matériels au sol, les matériels d'instruction et « les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, « devant être utilisés ……………………… exploités par elles ;
« w) les documents et les matériels au sol, dont la « liste est fixée par voie réglementaire, à l'exclusion des « matériels nécessaires …………………………… des aéroports « internationaux.
« 2° – Les conditions…………………………des ministres « intéressés.
« Article 164 bis. – 1° Sont importés …………………… « de l'article 5 ci-dessus :
« a) les rogues de morues et appâts, filets et engins « de pêche, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« …………………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………
« e) les matériels ………………………………… par voie « réglementaire ;
« f) Les matériels et matériaux destinés à l'irrigation « et à l'installation de serres, dont la liste est fixée par voie « réglementaire ;
« g) Les matériels de forage et de sondage destinés à « la recherche et à l'exploitation des eaux souterraines, dont « la liste est fixée par voie réglementaire ;
« h) Les produits relevant des positions tarifaires « n°s 0402.10.12.00, 0402.21.19.00, Ex1001.99.00.19 (blé tendre « biscuitier importé en dehors des mois de juin, juillet et août) « et 1701.99.91.99, dans la limite d'un contingent annuel fixé « comme suit :
| CODIFICATION DOUANIÈRE | CONTINGENT ANNUEL EN TONNE | |---|---| | 0402.10.12.00 | 2 000 | | 0402.21.19.00 | 500 | | Ex 1001.99.00.19 (blé tendre biscuitier) | 40.000 | | 1701.99.91.99 | 50.000 |