Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 67
80 Conseil Economique, Social et Environnemental Cette situation n’est pas sans impacter négativement les enfants qui se trouvent privés de leur droit fondamental à l’éducation et condamné à l’exclusion sociale, en raison de l’indisponibilité de classes adaptées à leur besoins, de la faiblesse des mesures d’accessibilité dans les écoles ordinaires ou parfois le refus d’inscription émanant du responsable d’établissement. En outre, les programmes éducatifs à destination des enseignants et formateurs des classes et centres pour élèves en situation de handicap restent faibles et surannés.
L’obligation de l’Etat à garantir le droit à la scolarité à tous les enfants, qu’elles que soient leurs conditions, est inaliénable et indivisible. Pour ce faire, il convient d’aller au-delà de l’aménagement des salles de cours adaptées couvrant l’ensemble des régions, en particulier celles où la prévalence du handicap est élevée, à la sensibilisation sur l’importance de l’école pour cette catégorie et à l’atteinte de son droit fondamental lorsque les parents décident la non-scolarisation ou la déscolarisation de l’enfant.
Par ailleurs, il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. A fin 2018, soit trois ans après son adoption, aucune avancée législative portant sur l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap n’a été réalisée. L’absence des textes d’application de cette loi-cadre implique un statu quo qui est d’une part, préjudiciable aux personnes concernées et d’autre part, s’oppose à la Constitution et aux traités internationaux adoptés par le pays.
Il importe par ailleurs d’en finir avec l’approche basée principalement sur la solidarité ponctuelle et l’assistanat à l’égard des personnes en situation de handicap, en respectant l’obligation de réserver 7% des postes dans la fonction publique aux personnes en situation de handicap et en mettant en place des mesures contre la discrimination qu’elles pourraient rencontrer dans le monde du travail. Dans le secteur privé, la loi cadre prévoit la mise en place de conventions pour l’encouragement de l’emploi des PSH. Or, le caractère non contraignant de la mesure n’est pas à même de permettre une insertion effective dans la vie active de cette catégorie ni de lutter contre la discrimination à l’emploi subie. Il convient ainsi de repenser cette mesure et de mettre en place une contribution fiscale pour les employeurs ne s’acquittant pas de cette obligation. Cette contribution servira à alimenter un fonds dédié au soutien des personnes en situation de handicap précaires. En outre, il y a lieu d’instaurer l’obligation pour les promoteurs immobiliers profitant de mesures incitatives fiscales ou bénéficiant du foncier public, en particulier dans le segment de l’habitat social, à mettre en place les accessibilités et réserver un pourcentage de logements compatibles avec les besoins de personnes à handicap physique.
1.2.3.3. Immigration : retard dans la mise en œuvre des dispositions de la PNIA préjudiciable pour les migrants en situation difficile Etant donné le contexte géopolitique actuel, les vagues migratoires qui ont caractérisé ces cinq dernières années s’installent dans la durée. Dans cette nouvelle configuration, le Maroc a mis en place dès 2013 la politique nationale de l’immigration et de l’asile, afin de pouvoir permettre un meilleur accueil des immigrés arrivant sur son sol et leur garantir leurs droits fondamentaux. Cette politique a visé également la mise en œuvre d’un cadre règlementaire de l’accueil des migrants et leur intégration, et d’un cadre institutionnel adapté et à gérer le flux migratoire traversant notre pays.
Cinq ans après le début de mise en œuvre de cette politique nationale, 58 000 immigrés ont vu leur situation se régulariser après l’organisation de deux campagnes à destination des sans-papiers. En outre, une série de mesures visant à faciliter l’accès des immigrés aux services sociaux de base ont été prises, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la santé. Néanmoins, si le droit d’accès aux services publics, au même titre que les citoyens marocains, est garanti par la PNIA, la mise en œuvre sur le plan opérationnel peut se confronter à plusieurs difficultés liées aux carences de la coordination interministérielle pour la mise en œuvre de cette politique.