66 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
79 Rapport Annuel 2018 dangereuses du travail domestique, pourrait éventuellement prémunir les mineurs d’être exposés aux risques. Néanmoins, les moyens de contrôle de son application restent difficile à déployer, notamment pour le volet relatif à l’accord délibéré et sans contrainte du mineur pour travailler, ainsi que l’inspection de travail devant s’assurer de la non exposition du mineur au travail dangereux, et dont la possibilité d’inspecter à l’intérieur d’un domicile privé n’est pas encadré par la juridiction du travail.
1.2.3.2. Personnes en situation de handicap : pour l’effectivité du droit à la scolarité pour tous les enfants en situation de handicap En matière de protection et de respect des droits des personnes en situation de handicap, la mise en place de la politique publique intégrée et l’adoption par la suite en 2016 de la loi cadre n 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap, ont été porteurs d’espoir quant à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap et l’effectivité de leurs droits. Néanmoins, l’avancement de la mise en œuvre des dispositions de la politique publique reste lent, et les décrets d’application de la loi-cadre ne sont toujours pas mis dans le circuit législatif, deux ans après son adoption.
Ainsi, après la création du Centre National d’Observation, d’Etudes et de Documentation sur le Handicap en 2017, l’année 2018 n’a pas connu d’avancées notoires effectives notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de cette catégorie, à l’exemple de la scolarisation, l’emploi et la compensation sur le handicap. Pour la scolarisation en particulier, le Maroc a ratifié en 2006 la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées qui stipule que les pays signataires reconnaissent le droit des personnes en situation de handicap à l’éducation et s’engagent à ce que leur système éducatif pourvoie l’insertion scolaire à tous les niveaux. Toutefois, ce droit n’est pas respecté et l’accès à la scolarisation demeure non garanti pour cette tranche de la population.
Cette situation, qui constitue une entrave à l’égalité des chances, consacrée par la Constitution de 2011, s’explique par l’incidence de plusieurs facteurs. L’un de ces facteurs réside dans les lacunes en matière de gestion des centres spécialisés d’éducation des enfants en situation de handicap qui se trouvent confrontés, depuis plusieurs années, à des difficultés financières dues au manque de programmation au niveau des dépenses du fonds de la cohésion sociale.
A plus forte raison, lors de la rentrée scolaire 2018-2019, plusieurs écoles pour élèves à besoins spécifiques sont restées fermées, privant ainsi les élèves en situation de handicap d’entamer l’année scolaire à l’image des élèves scolarisés dans les écoles ordinaires. Cette situation est due à la non réception par les associations gestionnaires de ces centres de l’aide financière du département ministériel en charge des personnes en situation de handicap, ce qui a conduit au non versement des salaires des formateurs depuis plusieurs mois, en plus de l’accumulation des dettes de ces centres, comme le relève la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2016/2017. A titre d’exemple, les subventions destinées à couvrir les besoins financiers et humains des centres pour l’année scolaire 2015/2016 n’ont été versées qu’en mars 2016, impactant ainsi la scolarisation de ces enfants. Ce préjudice est d’autant plus important que le nombre de ces centres reste limité par rapport aux besoins et connait une distribution territoriale inéquitable puisque leur concentration géographique est plus importante sur l’axe Casablanca-Tanger, qui connait pourtant une prévalence du handicap moins importante que la moyenne nationale. Ces centres ont accueilli en 2017 près de 8 600 élèves, issus principalement de milieux défavorisés et sont gérés par 213 associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes en situation de handicap.
Parallèlement aux écoles gérées par les associations, des classes d’intégration scolaire destinées aux élèves en situation de handicap dans les réseaux d’établissements scolaires publics existent. En 2017, 700 classes accueillant près de 8 000 élèves ont été recensées. Le nombre de ces classes restent insuffisants au regard du taux de prévalence du handicap chez les enfants en âge de scolarisation. Selon l’Enquête Nationale sur le Handicap, réalisée en 2014, 33 000 enfants handicapés sont âgés entre 6 ans et 17 ans tandis que seuls près de 17 000 sont scolarisés en 2017, soit un enfant en situation de handicap sur deux.