Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 65
78 Conseil Economique, Social et Environnemental 1.2.3. INCLUSION DES CATEGORIES VULNERABLES 1.2.3.1. Protection de l’enfance : des changements à opérer pour consacrer l’égalité entre tous les enfants En matière de protection de l’enfance, l’année 2018 a connu le lancement de la campagne nationale d’inscription des enfants à l’état civil. Cette campagne a été organisée sous forme de caravanes mobiles sillonnant l’ensemble du territoire. Son objectif est de procéder à l’inscription des personnes concernées et sensibiliser à l’importance de l’inscription à l’état civil, afin de jouir amplement des droits primordiaux, notamment ceux garantis par l’article 32 de la Constitution. Selon les estimations de la Commission interministérielle chargée de cette opération, près de 83 000 personnes ne sont pas inscrites à l’état civil, dont la majorité serait des enfants non enregistrés en raison notamment de leur naissance en dehors du cadre du mariage, du dépassement du délai d’enregistrement ou du manque de sensibilisation des parents quant à l’importance d’inscrire les enfants à l’état civil. En somme, cette opération a permis l’inscription de 23 151 personnes au registre de l’état civil, dont 19 921 enfants, âgés de moins de 18 ans, ce qui représente près du quart du total estimé des personnes non inscrites.
Parmi les enfants concernés par cette campagne figurent ceux nés hors mariage et dont il est difficile d’estimer l’effectif en raison de l’absence de statistiques officielles. Les enfants nés hors mariage ne sont pas non plus visibles dans les politiques publiques axées sur la protection de l’enfance alors qu’ils sont nombreux à vivre dans des conditions de précarité en raison notamment du rejet de la société et de la persistance de lois consacrant une discrimination envers ces enfants.
En effet, plusieurs associations de la société civile œuvrant dans le domaine de la prise en charge et la protection des mères célibataires et leur enfant font état d'une situation de grande précarité de ces personnes. S’ils ont été longtemps privés d’identité, la promulgation du code de la famille en 2004 a permis l’inscription de ces enfants dans le registre de l’état civil. Toutefois, le droit à la paternité, au même titre que tous les enfants, continue à être interdit dès lors que l’enfant est le fruit d’une relation hors mariage, exposant l’enfant de ce fait à la précarité étant donné l’absence d’obligation paternelle à son égard. Cela représente un décalage manifeste avec l’esprit de la Constitution qui, dans ses articles 32 et 34, consacrent l’égalité entre tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. En outre, sur le plan juridictionnel, la possibilité pour la mère de l’enfant à lui donner son nom de famille, en cas de non reconnaissance du père, demeure impossible et laisse place à une appellation spécifique aux enfants nés hors mariage. Ces pratiques les exposent à la violence sociale et consacrent une discrimination à leur égard qui, étant donné l’égalité des droits consacrée par la Constitution et les normes internationales adoptées par le Maroc, devrait être abolie. Il convient dans ce sens de prêter attention aux discriminations subies par ces enfants, en éliminant les distinctions dans les documents de l’état civil entre enfants nés de parents mariés et ceux nés en dehors du cadre du mariage.
Toujours à propos de la protection des enfants, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur de la loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques, plusieurs années après son introduction dans le circuit législatif. Parmi les principales failles de cette loi réside l’autorisation du travail domestique aux enfants âgés entre 16 ans et 18 ans, pour une période transitoires de cinq ans, tant qu’il n’englobe pas les activités dites dangereuses. Pourtant, le travail domestique est considéré par l’Organisation Internationale du Travail comme étant un « travail dangereux », et est interdit par conséquent aux enfants de moins de 18 ans.
S’il aurait été plus avisé d’interdire le travail domestique des mineurs, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc et aux recommandations du CESE44 et du CNDH relatifs à la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, l’application formelle du décret accompagnant cette loi, qui interdit l’exposition des mineurs à plusieurs tâches 44 - Avis du CESE sur le projet de loi n.19-12, fixant les conditions d'emploi et de travail des employés de maison :
http ://www.ces.ma/Documents/PDF/Avis-S-5_2013-VA.pdf