64 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
77 Rapport Annuel 2018 stratégie de communication et de vulgarisation de ses dispositions aux citoyens et citoyennes conduira à une vulnérabilité de cette loi et ne lui permettra pas d’assurer une protection effective des femmes victimes de violences. A cela, s’ajoute les insuffisances intrinsèques à la loi qui n’est pas entièrement alignée aux conventions et normes internationales en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, à savoir la prévention, la protection, la prise en charge et la pénalisation. De surcroit, les agressions verbales et le harcèlement sexuel dans les lieux publics incriminés par ladite loi exigent une stratégie de communication et de sensibilisation à large spectre moyennant les médias, les campagnes, les lieux de culte, l’école…Il est essentiel également de sensibiliser par rapport à la portée de l’incrimination de ces agissements, aussi, qui est principalement d’éduquer, de sensibiliser et, le cas échéant, condamner et incarcérer.
Outre les limites du processus d’élaboration et de communication autour de cette loi, des déficits relatifs à sa mise en œuvre sont à relever. Ainsi, malgré son adoption, des dispositions de la loi 103.13 continuent à être non applicables, en raison de la non-publication des textes subsidiaires prévus par ladite loi. C’est le cas de la commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences, stipulée par l’article 11 de la loi. Cette commission n’a pas encore vu le jour, sa composition et les modalités de son fonctionnement demeurent également inconnues. En outre, selon le texte de la loi, la société civile assiste aux travaux de la Commission lorsque celle-ci juge cette présence utile. Par cette limitation, cette loi affaiblit le rôle de la participation citoyenne, et particulièrement de la société civile, qui pourtant était précurseuse dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et dans la protection des femmes victimes de violence.
Cette loi prévoit le placement des femmes violentées dans des établissements d’accueil et de protection sociale, sans pour autant spécifier les modalités d’accueil dans ces centres, notamment la durée l’accueil et l’hébergement des femmes victimes de violences. Parallèlement, l’équipement des cellules locales mises en place dans les cours d’appel (21 établissements) et les tribunaux de première instance (69 tribunaux) devrait atteindre à fin 2018 un taux de 77%. Toutefois, les associations des droits des femmes enregistrent un grand nombre de lacunes au niveau du fonctionnement de ces cellules territoriales. En premier lieu, il est à relever que ces espaces ne prennent pas suffisamment en compte l’état de détresse dont souffrent les femmes victimes de violences et leurs enfants qui viennent demander l’assistance. De plus, ces cellules ne possèdent pas les moyens pour orienter les femmes victimes de violence vers des centres d’hébergement dont le nombre reste limité, étant donné que le gouvernement et les collectivités locales ne programment pas la construction de ces centres, et que ceux qui existent sont gérés dans la quasitotalité par les associations des femmes.
La faiblesse du réseau des centres destinés à l’accueil et à l’hébergement des femmes victimes de violence contraste avec l’ampleur du fléau sévissant dans notre société même chez la population la plus jeune et instruite. Avec des moyens financiers insuffisants, la lutte contre les violences à l’égard des femmes se retrouve limitée, affaiblie et reléguée à une position de priorité secondaire. Pourtant, les coûts des violences faites aux femmes sont inestimables, tant sur le plan matériel qu’immatériel. Ils sont de nature économique et sociétale. En effet, outre la facture exorbitante qu’endossent les femmes en premier lieu, les impacts des violences faites aux femmes transgressent l’individu et le collectif féminin, aux enfants qui seront les garants de la transmission de la culture violente et qui alimenteront toutes les autres formes de violences qui s’exercent dans d’autres environnements.