Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 63
76 Conseil Economique, Social et Environnemental 1.2.2.2. Des juridictions à réformer pour garantir l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes Au niveau juridique, des retards de mise en conformité de l’arsenal des lois régissant le pays avec ses engagements, sa constitution et ses aspirations reste à déplorer. La non-conformité concerne en premier lieu le code de la famille avec la constitution 2011 et la CEDAW ratifié par notre pays. En effet, des discriminations existent toujours au niveau :
(i) de l’autorité parentale, puisque les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants quoique que le préambule de ladite loi stipule le partage entre les conjoints des responsabilités familiales ;
(ii) le mariage précoce, qui continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges, et qui doit être aboli en vertu des conventions des droits des enfants et de la CEDAW ;
(iii) l’équité successorale, car les femmes sont non seulement lésées en matière d’héritage, mais en sont privées par la culture sociale prédominante, notamment dans le rural. Un rapport annuel par le Ministère de la Justice devrait mettre le point sur l’héritage des femmes à travers les plaintes déposées aux tribunaux marocains. Aussi, un débat serein et respectueux du droit d’expression au sein des institutions constitutionnelles et la société civile sur cette problématique devrait être enclenché pour lui trouver une issue partagée.
Cette non-conformité concerne également le code pénal, dont certains articles sont discriminatoires à l’égard des femmes et les renvoient à un statut de subordination à l’autorité maritale (art. 496), sont dégradants (art. 488) et font obstacle au plein exercice de leurs droits (art. 490 & 491). En 2018, l’examen du projet de réforme du code pénal, amorcé depuis 2013, n’a pas connu d’avancées et est resté bloqué au niveau de la Chambre des Représentants.
Dans le même sillage, l’année 2018 a connu l’ouverture du métier de notariat en droit islamique, dit « Adoul », aux juristes femmes, mettant ainsi fin à l’interdiction de l’accès des femmes à ce métier. Cette avancée s’inscrit dans le cadre de la modernisation des métiers et procédures juridiques et judiciaires dans laquelle s’inscrit le pays depuis le lancement de la réforme de la justice en 2013. Cela dit, le système des juridictions marocain reste porteur de discriminations envers les femmes, dont la plus flagrante reste le témoignage devant la justice. En effet, dans plusieurs procédures judiciaires, le témoignage des femmes n’est pas considéré ou n’a pas la même valeur légale que celui des hommes, induisant ainsi une hiérarchie morale entre les femmes et les hommes, alors que le témoignage devant les instances judiciaires relève de l’intégrité et la rectitude de la personne et ne dépend nullement de son genre. Cela va en plus à l’opposé des principes d’égalité de genres auxquels aspire notre pays et son engagement pour la suppression des discriminations à l’égard des femmes dans tous les domaines. Cette discrimination devant la justice est d’autant plus rétrograde que les femmes exercent, au même titre que les hommes, les plus hautes fonctions de magistrature. En effet, près de 27% du corps des magistrats est constitué de femmes et au niveau du parquet, près de 16% des procureurs sont des femmes. La réforme de la justice devrait ainsi se pencher sur ces cas de discriminations dégradants pour les femmes et se conformer à l’esprit de la Constitution de 2011.
1.2.2.3. La lutte contre les violences à l’égard des femmes : Des mesures fortes restent à déplorer Malgré les insuffisances soulignées dans les rapports du CESE, le Maroc a adopté en février 2018 la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Si la phase d’élaboration du projet de cette loi s’est faite sans une mise à contribution de la société civile travaillant sur les questions de lutte contre les violences à l’égard des femmes, son adoption ne s’est pas accompagnée d’une communication de ses dispositions au large public qui continue à diffuser et exercer toutes les formes de violences aussi bien dans le milieu privé que dans l’espace public et les lieux de travail. En effet, cette loi ne concerne pas uniquement les corps judiciaires, mais aussi et fondamentalement la société. De ce fait, l’absence d’une 453