62 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
75 Rapport Annuel 2018 acquéreurs habitaient auparavant dans des bidonvilles ou dans de l’habitat rural, assimilés à de l’habitat insalubre, et se déclarent pourtant majoritairement peu satisfaits d’un logement décent, censé améliorer considérablement leurs conditions d’habitat.
Cette distension se fait en dépit de dépenses et efforts étatiques importants à destination du logement à faible valeur immobilière. Selon l’évaluation du département ministériel en charge de l’habitat, le coût total du programme est estimé à 32 milliards de dirhams, dont 10 milliards de dirhams de subvention de l’Etat. En outre, l’effort fiscal de l’Etat en faveur de ce type de logement est évalué à 745 MDHS entre le début du programme (2004) et fin 2017.
1.2.2. EGALITE DE GENRE ET PARITE En matière d’égalité des genres, l’année 2018 s’est achevée sans que des avancées notoires ne soient enregistrées dans les chantiers de l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les formes de discrimination basée sur le genre, hormis l’adoption de la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes en mai 2018, après cinq ans de tractation dans le circuit législatif. Ces retards dénotent du manque d’une vision holistique pour l’amélioration des conditions des femmes et d’éliminations des sources de préjudices qu’elles subissent et qui entravent leur pleine participation à tous les aspects de la vie sociale.
Parmi les aspects de ce retard, il y a lieu de relever sur les plans juridique et institutionnel l’absence d’initiative pour l’alignement de l’arsenal juridique avec la Constitution de 2011, qui consacre les principes d’égalité entre les femmes et les hommes, et des conventions internationales dument ratifiées par le Maroc, notamment la CEDAW. Le retard de mise en place de l’APALD et le manque d’effectivité des observatoires institutionnels crées pour la lutte contre les discriminations envers les femmes représente également un frein à l’émergence d’un écosystème qui plaidera en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
1.2.2.1. Faible considération de l’aspect genre dans l’élaboration des politiques publiques Parmi les obstacles entravant le suivi de l’évolution des questions relatives à l’égalité des genres et à la parité, il y a lieu de citer le manque de données genderisées, et particulièrement pour l’évaluation des politiques publiques en termes d’impact sur les femmes aux niveaux économique et social. Ce manque de données préoccupant dénote de la secondarité de l’approche genre et de l’inclusion des femmes dans les politiques publiques, les stratégies sectorielles, les plans d’action gouvernementaux… etc., aussi bien lors de leur élaboration que pendant leur évaluation. Cette absence de données sur les femmes est d’autant plus préjudiciable lorsqu’elle est relevé même dans les structures publiques crées pour suivre l’évolution de la situation des droits des femmes et de lutte contre les discriminations qu’elles subissent, c’est l’exemple de l’Observatoire des violences faites aux femmes et de l’Observatoire de l’image des femmes dans les médias qui, depuis leur mise en place peinent à honorer leurs prérogatives, en l’occurrence la publication régulière de rapports.
Pourtant, la programmation des politiques publiques et des actions publiques plus généralement, est consacrée dans le cadre de la loi organique de la loi des finances qui prévoit l’institutionnalisation et l’intégration de l’approche genre dans la programmation des politiques publiques. De même, la loi organique sur la régionalisation et ses textes subsidiaires prévoient la planification basée sur le genre.
Néanmoins, dans les faits, et malgré le discours prépondérant sur les réalisations du Maroc en matière de budgétisation sensible au genre, il n’en reste pas moins que celles-ci sont peu impactantes, aussi bien en matière de nombre et poids des départements ministériels adhérents et adoptants l’approche qu’en matière d’indicateurs et objectifs concernés.