918 BULLETIN OFFICIEL Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022)
distribution des boissons alcooliques et alcoolisées, en appui sur la définition de normes nationales fixant les standards de taux d’alcool et de qualité des ingrédients.
Substituer aux approches répressives contre les consommateurs de produits légaux, des dispositifs de prévention et de mesures dissuasives de sanction contre les producteurs et les trafiquants de produits frelatés.
Intégrer l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance à l’école aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévisions et les réseaux sociaux 10. Pour lutter contre les addictions aux paris et jeux d’argent Inscrire la dépendance aux jeux d’argent à la liste des affections de longue durée et son traitement à la nomenclature des actes médicaux éligibles au remboursement par les organismes en charge de l’assurance maladie ;
Créer une autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des Établissements et sociétés de paris et de jeux ;
Instituer la désignation aux conseils d’administration de toutes les entreprises de jeux de membres indépendants spécialisés sur les questions relatives à la prévention des addictions et créer, au sein de ces conseils, des comités spécialisés dans la prévention et le reporting sur les risques psychosociaux et les addictions liés aux jeux et paris d’argent.
11. Lutter contre les conduites addictives au sexe Développer et diffuser l’information sur l’inclusion des troubles du comportement sexuel compulsif à la liste des pathologies invalidantes éligibles à un protocole médical de soins et d’accompagnement psycho-social.
Développer des program mes d’éducation et d’information à l’attention des adolescents et des adultes sur la prévention des troubles sexuels compulsifs privilégiant l’analyse critique des images et des messages de la pornographie.
Favoriser le développement d’un protocole national de soins et d’accompagnement des patients via l’encouragement et le soutien de programmes de recherches et l’ouverture de services médicaux et psychosociaux d’écoute au sein des centres de soins.
12. Pour prévenir les addictions chez les personnes souffrant de troubles de développement ou de maladies mentales Encourager les praticiens et les intervenants psychosociaux à adopter une approche de prise en charge psychiatrique, addictologique, et psychologique globale et inclusive des patients.
Encourager la formation des pédiatres et des médecins généralistes aux outils de dépistage précoce de certains troubles tels que l’autisme ou troubles du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité.
Adopter de nouvelles dispositions concernant la tutelle des personnes souffrant de troubles mentaux et psychique, en instituant une commission consultative qui statuerait en fonction des intérêts des malades, et qui serait présidée par un juge du Tribunal de la Famille qui peut se faire représenter par un assistant social, et qui comprend deux proches du malade, le médecin traitant, la personne concernée (quand c’est possible), et deux représentants de la société civile ;
Mettre en place un comité d’éthique spécialisé dans l’autisme au Maroc qui pourrait se prononcer sur les protocoles de prise en charge et les protocoles de soins adaptés, et qui pourrait agréer les intervenants dans ce domaine.
Adapter les dispositions du livre IV du Code de la Famille portant sur la capacité et la représentation légale à la nouvelle Constitution et aux engagements internationaux du Maroc en matière de capacité juridique, ainsi qu’aux innovations de la recherche scientifique et médicale en matière de santé mentale en vue de garantir le droit à des soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques.
Rendre effective l’institution du tuteur testamentaire ou datif en tenant compte des intérêts des personnes souffrant des troubles mentaux, psychiques et sensoriels.
Adopter rapidement le projet de loi n° 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile.
Adopter rapidement les textes d’application de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
13. Pour lutter contre les usages pathologiques des écrans, des jeux vidéo et d’internet Actualiser la définition des affections de longue durée et y inclure formellement la dépendance aux jeux vidéo et reconnaître l’usage persistant, récurrent et problématique d’internet comme un trouble comportemental éligibles à une prise en charge psychosociale et médicale.
Allouer des budgets appropriés et développer entre les ministères en charge de la santé, de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale, de l’emploi et des affaires sociales, des programmes de recherche et de prévention sur les risques liés à l’usage abusif d’internet et de dépendance aux jeux vidéo.
Définir, dans le cadre d’un plan national d’urgence contre les addictions, les mesures permettant de prévenir l’utilisation précoce ou de retarder l’âge d’utilisation d’internet et des jeux vidéo, d’éviter les usages réguliers, de repérer au plus tôt les usages précoces et réguliers et de favoriser une prise en charge rapide et adaptée des troubles sanitaires associés.