relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile.
loi n° 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en prenant en compte les propositions d’amendement présentés par les aidants familiaux et par la société civile.
loi n° 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers, et (ii) de faire évoluer le code pénal et le code de procédure pénale en tenant valable
loi n°71-13, actuellement en cours d’adoption, prévoit que « tout médecin qui omet d’ouvrir pour chacun de ses patients un dossier médical (…), qui n’y verse pas les documents prévus (…) ou qui n’y transcrit pas les actes médicaux qu’il accomplis » est passible « d’un emprisonnement de 1 an
loi n° 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles avant son adoption, en concertation avec les associations professionnelles et les syndicats des psychiatres, des psychologues, des infirmiers en psychiatrie et le