2704 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
57 Rapport Annuel 2022 L’année 2022 a également connu la publication d’études portant sur l’analyse de ce phénomène, en se focalisant particulièrement sur le volet culturel et judiciaire. En effet, il s’avère que « l’insuffisance culturelle des parents, les conditions socio-économiques difficiles, l’enclavement géographique et l’absence de sensibilisation sur les droits des enfants sont des variables qui s’imbriquent simultanément et affectent considérablement le vécu de la jeune fille au sein de sa famille ainsi que ses perspectives d’avenir. Grandir dans un milieu où les coutumes traditionnelles sont pesantes et où la déscolarisation des jeunes filles est normalisée prédispose une fille à adhérer à l’idée du mariage des mineures » 72.
Dans le même sens, les résultats d’une étude sur les motifs judiciaires adoptés pour le mariage des filles mineures,73a fait ressortir que seuls 30% des assistants sociaux questionnés affirment assister aux audiences pour écouter l’enfant, tandis que 70% révèlent ne pas y assister en raison de l’absence d’une base juridique justifiant leur présence, du manque de disponibilité et ou encore du fait que leur intervention était souvent soumise à la condition expresse du mandat du juge pour mener l'enquête sociale. Par rapport à l’expertise médicale, 76% des répondants de l’échantillon affirme qu’un simple certificat médical est suffisant pour établir l’aptitude de l’enfant au mariage, tandis que seuls 24% affirment qu’un rapport détaillé est exigé.
Parmi les membres de l’échantillon, 58% affirment recevoir une réponse le jour même, tandis que seulement 12% rapportent que la procédure s’étend sur une durée supérieure à une semaine.
L’étude s’est par ailleurs arrêtée sur l’existence d’un décalage en matière de motifs adoptés justifiant les demandes de mariages de mineures (mariage de l’enfant en considérant les coutumes et traditions ; enfant orpheline ou en l’absence du père, lien familial, pour des raisons économiques pour garantir son niveau de vie, en raison de déscolarisation, etc.).
1.2.4.2. Personnes en situation de handicap : qu’en est-il de la mise en œuvre de la loi n° 97-13 et de ses textes d’application?
Selon les données disponibles, plus de 1,7 million de personnes en situation de handicap sont recensées au Maroc74 (5,1% de la population). Il est à rappeler que parmi ces personnes, 66,5% n’ont aucun niveau d’instruction, comparée à 35,3% parmi celles qui ne souffrent pas de handicap.
Cette situation concerne plus les femmes (79,5%) que les hommes (53,4%). En matière d’éducation, seuls 1,5% ont pu atteindre le niveau supérieur contre 6,4% parmi les personnes ne souffrant pas de handicap. En ce qui concerne leur situation sur le marché du travail, il s’avère que 10,7% des personnes en situation de handicap sont actives occupées, contre un taux de 29,8 parmi les personnes ne souffrant pas de handicap.
Il est par ailleurs constaté que plusieurs formes de discrimination, de stigmatisation et d’exclusion des personnes en situation de handicap, particulièrement à l’encontre des enfants, persistent encore au Maroc, notamment en termes d’accès aux soins, à l’éducation ou encore à l’emploi.
Cette situation a été amplifiée davantage par les retombées de la crise Covid et la cherté du niveau de vie.
Cette situation pourrait s’expliquer notamment par le retard dans la mise en œuvre de la loi cadre n° 97-13 et la publication de ses textes d’applications, ce qui entrave l’implémentation effective des droits des personnes en situation de handicap.
72 - « Le mariage des mineurs au Maroc », ONDH, décembre 2022 73 - Réalisée par le Conseil national des droits de l’Homme et le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), en 2022 74 - Recensement général de la population et de l’habitat, HCP, 2014