BO Maroc

Loi n° 97-13

relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce qui est de nature à assurer la protection juridique des femmes en situation de handicap contre toutes les formes de violence ;

Type
Loi
Numéro
97-13
Traduction française
BO n° 6958 du 4 février 2021, page 45 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6958 du 4 février 2021, page 45

loi n° 97-13, relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce qui est de nature à assurer la protection juridique des femmes en situation de handicap contre toutes les formes de violence ;

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 44

loi n° 97-13 et de ses textes d’application?

Textes cités avec cet acte

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