Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 351
23. Réaliser des études d’impacts de manière à mieux déterminer les groupes sociaux à cibler et les mesures les plus efficaces à décliner ;
24. Mobiliser les programmes de santé agissant sur les facteurs de risque en vue d’empêcher le développement de la source de violence ou sa répétition (programme de suivi de la grossesse et de l’accouchement, programmes nationaux relatifs à la santé maternelle et infantile, programme de santé mentale et les centres d’addictologie, etc.) ;
25. Renforcer la collecte et la diffusion des données sur ce phénomène.
Eliminer les différents obstacles entravant le droit d’accès des femmes à la justice et mettre en place un dispositif opérationnel territorial et intégré de protection des filles et femmes victimes de violence A travers notamment :
26. L’examen et la révision des processus et pratiques judiciaires constituant une entrave d’accès des femmes à la justice ;
27. La mise en place des tribunaux spécialisés et renforcement et généralisation des unités spécialisées en violence fondée sur le genre tant au niveau des tribunaux qu’au sein de la police et de la gendarmerie royale ;
28. Le renforcement du rôle de coordination et le statut de la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence en lui octroyant les ressources humaines et financières propres ;
29. La mise en place d’un dispositif opérationnel territorial de protection des filles et femmes victimes de violence financé par les régions et élaboré, organisé, coordonné et développé avec l’ensemble des acteurs, s’appuyant sur différents programmes de prise en charge. Son efficacité repose sur :
– la création d’une instance officielle et autonome en charge de la réception et du traitement de chaque signalement et de la coordination opérationnelle des actions à mener ;
– la mise en place d’un circuit codifié des filles et femmes victimes de violence ;
– la mise en place d’une procédure de signalement aisément accessible et efficace pour les victimes, les témoins et les professionnels de santé ;
– la mise en place de différents programmes de réhabilitation médico-psychosociale et de réinsertion sociale allant de l’écoute, de l’orientation, du conseil, de l’assistance juridique, médicale, psychologique, financière, etc. à la prise en charge totale des victimes devant être extraites de leur milieu dans des structures d’accueil répondant à des normes (avec ou sans leurs enfants) ;
– la délimitation des rôles et responsabilités des différents acteurs. (ministère public, police, gendarmerie, associations, professionnels de santé, etc.) ;
– l’instauration d’un suivi rigoureux des parcours des victimes ;
– la mise en place d’un système d’information territorial standardisé et intégré.
30. La généralisation de l’offre de services d’hébergement pour les femmes victimes de violence à travers différents moyens (centres, famille d’accueil, etc.).
Adopter des mesures adaptées pour la prise en considération des conditions particulières des groupes les plus vulnérables, notamment les filles et femmes handicapées ainsi que les femmes migrantes en situation irrégulière, les mères célibataires et le personnel de maison, notamment les mineures, au niveau des politiques, programmes et structures mises en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre Pour cela, il est préconisé :
31. Parachever l’adoption des textes d’application de la loi n° 97-13, relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ce qui est de nature à assurer la protection juridique des femmes en situation de handicap contre toutes les formes de violence ;
32. La formation des professionnels en vue de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles en situation de handicap (notamment à travers la maitrise de la langue des signes, du braille, de la communication tactile, etc.) ;
33. L’intégration, au niveau des campagnes de sensibilisation, des formes de violence spécifiques exercés à l’encontre des filles et des femmes en situation de handicap ;
34. Le développement et la généralisation des accessibilités au niveau des bâtiments des centres d’accueil, des services d’aide, des locaux de la police et des tribunaux ;
35. La facilitation aux femmes migrantes de l’accès aux mécanismes d’appui et de protection et à l’appareil judiciaire particulièrement celles en situation irrégulière ;
36. L’adoption de mesures opérationnelles claires en vue de l’application de la loi n° 19-12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques et plus particulièrement les mineures ; étant entendu que la période transitoire prévue par la loi autorisant l’emploi des personnes mineurs comme travailleuses ou travailleurs domestiques prendra fin en 2022.