350 BULLETIN OFFICIEL Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021)
6. Adopter des mesures adaptées aux situations des personnes les plus vulnérables, notamment les filles et femmes handicapées ainsi que les femmes migrantes en situation irrégulière, les mères célibataires et le personnel de maison, notamment les mineures, au niveau des politiques, programmes et structures mises en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre.
Ces six orientations stratégiques sont déclinées en 36 mesures opérationnelles.
Eriger la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la promotion de l’égalité en une cause d’intérêt national prioritaire, traduite dans une politique publique globale et transversale s’appuyant sur un budget clairement identifié et durable, tout en mettant à profit la coopération internationale en la matière.
Pour ce faire, il convient de :
1. adopter et mettre en œuvre, sans plus tarder, la stratégie nationale de Lutte contre la Violence faite aux Femmes à l’horizon 2030 et veiller à la doter d’un budget dédié ;
2. adopter pour chaque département ministériel concerné des lignes budgétaires dédiées au regard de son domaine d’intervention ;
3. Mettre en place l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), dont les textes ont été promulgués depuis plus de trois ans ;
4. mettre en place un dispositif intégré de collecte et d’analyse de la donnée annuelle et de sa communication aux pouvoirs publics, à la société civile et au public.
Mettre en place un cadre normatif conforme aux conventions internationales ratifiées par notre pays, qui promeut et protège, sans aucune discrimination, les droits fondamentaux de chaque individu au sein de la société.
Deux mesures opérationnelles à prendre :
5. La révision de l’ensemble du cadre normatif et sa mise en cohérence et harmonisation avec les dispositions constitutionnelles et les Conventions internationales ratifiées par le Maroc ;
6. L’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires qui subordonnent les droits fondamentaux des femmes et des filles à des injonctions d’ordre moral et culturel.
Corriger les insuffisances de la loi n°103-13 relevées lors de son application A travers :
7. L’élargissement de son cadre conceptuel en intégrant, l’ensemble des formes de violence fondée sur le genre ;
8. La possibilité de délivrer des ordonnances de protection dans le cadre d’une procédure civile ;
9. Le renversement de la charge de la preuve, dans les affaires civiles et administratives et l’institution de l’obligation d’effectuer des enquêtes systématiques en matière pénale ;
10. La poursuite des auteurs de la violence et engagement d’une action en justice par les instances judiciaires compétentes même en situation de retrait de la plainte en cas de violence caractérisée, grave ou répétée ;
11. L’élargissement des sanctions aux dommages psychologiques et économiques, causés par les différentes formes de violence ;
12. L’institution de réparations appropriées et proportionnées à la gravité du préjudice subi et la création d’un fonds spécial dédié à la réparation de la violence fondée sur le genre à engager par l’Etat en cas d’insolvabilité de l’auteur de la violence ;
13. L’établissement de sanctions contre les agents relevant des autorités compétentes qui ne respectent pas ou s’abstiennent de mettre en œuvre les dispositions de la loi.
Promouvoir la culture de l’égalité et de « tolérance zéro » à la violence à travers la mise en place d’une politique globale préventive contre la violence faite aux filles et aux femmes Pour cela, il est préconisé de :
14. Renforcer l’autonomisation économique des filles et des femmes16 ;
15. Ratifier et mettre en oeuvre des mesures préconisées par la Convention n°190 de l’OIT ayant trait à la violence et au harcèlement dans le monde du travail adoptée en 2019 et la recommandation 206, qui la complète et qui offrent un cadre clair permettant de prévenir et traiter la violence et le harcèlement dans le monde du travail ;
16. Garantir un environnement et des espaces publics sûrs et sécurisés pour les femmes et les filles au niveau de toutes les villes ;
17. Sécuriser les lieux d’enseignement et de formation à travers le renforcement et l’appui aux actions institutionnelles et la réalisation d’études sur le phénomène en vue de proposer des solutions efficaces ;
18. Sensibiliser et former dans ce domaine le personnel de la justice ainsi que le personnel en charge de l’application de la loi ;
19. Inciter les médias à développer des programmes spécifiques de sensibilisation à la prévention de la violence à l’égard des femmes ainsi que les programmes scolaires ;
20. Responsabiliser et faire intervenir les conseils municipaux, les organes élus, les autorités territoriales dans la prévention à travers des campagnes et le développement de dispositifs de prévention ;
21. Organiser de manière régulière et tout au long de l’année des campagnes de sensibilisation visant le grand public ;
22. Développer une prévention et un suivi numérique contre la cyberviolence et utiliser les réseaux sociaux comme espace de sensibilisation et de dénonciation contre les violences à l’égard des filles et des femmes ;
16 Voir l’ensemble des mesures préconisées dans le rapport sur le « Nouveau modèle de développement du Maroc », les rapports annuels et rapports thématiques sur les droits de la femme publiés par le CESE à ce sujet.