Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 349
Un accès à la justice par les filles et les femmes parsemé d’obstacles et une faible coordination des mécanismes de prise en charge De nombreux obstacles d’accès à la justice par les femmes ont été relevés qui sont de nature :
– financières : telles que l’absence d’aide judiciaire ;
– légales et procédurales : un certificat médical sur ordonnance du procureur du Roi faisant état d’un minimum de 21 jours d’incapacité pour l’enregistrement de la plainte est exigé aux victimes. La charge de la preuve repose complétement sur la victime ;
– linguistique ou logistique : les procédures et le langage juridique sont souvent inintelligibles pour les victimes, ce qui pose la problématique de l’accessibilité et de la clarté, deux fondamentaux de la sécurité juridique. De plus, il y a lieu de souligner une absence d’accessibilité physique pour les personnes en situation de handicap ;
– D’autres obstacles sont liés à la réactivité, à l’accueil et à la qualité des services relatifs au traitement des plaintes par les services compétents.
Par ailleurs, les mécanismes de prise en charge restent faiblement coordonnés entre les différentes parties prenantes malgré la mise en place de commissions à l’échelle nationale et territoriale. La Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence ne dispose pas d’une structure indépendante14, ni de ressources humaines propres. Son statut est de nature consultative et s’appuie sur du bénévolat institutionnel, ce qui est de nature à compromettre les possibilités réelles d’action en matière de coordination de cette instance.
De plus, étant donné la grande hétérogénéité des situations individuelles des femmes et filles victimes de violence (vulnérabilité variable), la multiplicité des formes de violence, la diversité des lieux où elle peut s’exercer, des profils et statuts des auteurs et des victimes et la diversité des causes, les mesures et réponses à apporter aux victimes se doivent d’être proportionnelles et adaptées à l’urgence et à la gravité de chaque situation, dans le cadre d’un dispositif de protection de proximité de nature territoriale15.
14 Investie en 2019, son secrétariat est placé au sein du ministère de la solidarité, du développement social, de l’égalité et de la famille.
15 Il convient de souligner que des commissions régionales et locales sont instituées auprès des cours d'appels et des tribunaux de première instance.
Elles se réunissent 2 à 4 fois par an et ont un rôle de coordination et de planification de nature stratégique et d'évaluation des actions entreprises au niveau de la prise en charge des femmes par les différentes parties au niveau régional ou local. Le dispositif proposé par le CESE est différent.
Il s’agit d’un dispositif opérationnel territorial financé par les régions pour la prise en charge des filles et femmes victimes de violence. Une sorte de "guichet unique" auquel se dirigerait toute victime de violence fondée sur le genre et qui se chargerait de la réception et du traitement de chaque signalement ainsi que de la coordination opérationnelle des actions à mener dans le cadre d'un parcours codifié.
Faible prise en considération des conditions particulières des groupes les plus vulnérables A cet égard, il convient notamment de signaler :
– l’insuffisance d’intégration de la dimension « handicap » au niveau des actions de prévention, des services de prise en charge et des modalités de garantie d’une protection spécifique ;
– le manque de garantie de poursuites pénales et/ou d’expulsion des femmes migrantes victimes de violences en situation irrégulière ;
– l’absence de stratégie ou de mesures opérationnelles claires concernant l’application de la loi n° 19-12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
De même, la question de l’accessibilité physique et intellectuelle à l’information, aux services d’assistance (juridique, médicale, sociale), à une procédure judiciaire, à un procès équitable et la question du renforcement des capacités individuelles de défense, se posent avec une acuité particulière.
Recommandations du CESE pour disposer d’un système intégré et efficace de protection des femmes et filles victimes de violence Face à ces entraves, le CESE préconise un certain nombre d’actions pour disposer d’un système de protection intégrée des filles et femmes victimes de violence (FFVV). Les actions préconisées sont traduites en 6 orientations stratégiques et 36 mesures opérationnelles.
Il s’agit pour les orientations stratégiques de :
1. Eriger la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la promotion de l’égalité en une cause d’intérêt national prioritaire traduite dans une politique publique globale et transversale s’appuyant sur un budget clairement identifié et sanctuarisé, tout en mettant à profit la coopération internationale en la matière.
2. Mettre en place un cadre normatif conforme aux conventions internationales ratifiées par notre pays, qui promeut et protège, sans aucune discrimination, les droits fondamentaux de chaque individu au sein de la société.
3. Remédier aux insuffisances de la loi n°103-13 relevées lors de son application.
4. Promouvoir la culture de l’égalité et de « tolérance zéro » à la violence à travers la mise en place d’une politique globale préventive contre la violence faite aux filles et aux femmes.
5. Eliminer les différents obstacles entravant le droit d’accès des femmes à la justice et mettre en place un dispositif opérationnel territorial et intégré de protection des filles et femmes victimes de violence.