348 BULLETIN OFFICIEL Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021)
à travers une formulation générale au volet préventif, alors qu’il constitue un axe essentiel de la protection des femmes ;
– la non prise en compte de plusieurs formes de violence telles que la violence légale9 et le viol conjugal, etc. ;
– une absence de définition de concepts clés tels que la discrimination à l’égard des femmes, la violence fondée sur le genre, les pratiques nuisibles, l’exploitation économique, etc., ce qui laisse un large pouvoir discrétionnaire aux chargés de l’application de la loi dans un contexte sociétal fortement imprégné d’une culture « patriarcale » ;
– la mise en œuvre des ordonnances de protection est limitée à l’engagement d’une procédure pénale, excluant ainsi toute possibilité d’ordonnance de protection dans le cadre d’une procédure civile qui serait entamée auprès des services de la justice de la famille ;
– une absence d’adaptation de la charge de la preuve au contexte de la violence à l’égard des femmes. Il est particulièrement difficile de prouver un viol conjugal ou le harcèlement sexuel, ce qui a un effet dissuasif sur les victimes dans leur démarche de dépôt de plainte.
Plusieurs législations étrangères inversent la charge de la preuve dès lors que la plaignante a présenté des faits pouvant laisser présumer un harcèlement sexuel ;
– l’obligation faite aux associations de disposer du statut d’utilité publique limite la possibilité pour les associations de se porter partie civile ;
– la sanction est rattachée au dommage corporel subi et ne prend pas en considération d’autres types de dommages psychologiques et sociaux tels que la perte de revenu, la perte de logement, etc. ;
– la réparation est insuffisamment prise en compte, en tant que critère fondamental retenu par les standards internationaux en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en l’absence de mesures prévoyant l’indemnisation équitable de la victime par le responsable ;
– le retrait de la plainte entraine automatiquement l’abandon des poursuites des auteurs de la violence. Ce qui est susceptible de favoriser une situation d’impunité et de consolider la croyance au niveau de la perception de la société, que la violence, plus particulièrement dans le contexte conjugal, « est une affaire privée qui concerne exclusivement le ménage » ;
– les obligations des fonctionnaires des pouvoirs publics ainsi que les sanctions contre les autorités compétentes qui ne respectent pas ou s’abstiennent de mettre en œuvre les dispositions de la loi ne sont pas prévues explicitement par la loi n°103-13.
9 Il s’agit de la violence liée à l’application de la loi, notamment les dispositions du code de la famille (le non- paiement de la pension alimentaire, la difficulté de voir les enfants, …) tel que cela est défini par le HCP.
Faible impact des actions de prévention – l’organisation de campagnes nationales de sensibilisation d’une durée moyenne de deux semaines reste ponctuelle et n’a lieu qu’une fois par an ;
– l’effort de formation des professionnels reste limité du fait de son manque de généralisation10 et de sa courte durée (une moyenne de 2 à 3 jours) ;
– les politiques favorisant le renforcement de l’autonomisation économique des femmes de nature à renforcer la capacité des femmes à exercer leurs droits fondamentaux restent peu efficientes. En témoigne la régression continue du taux de participation à la vie économique des femmes qui est passée de 28,1%11 en 2000 à 20,8%12 en 2020.
– les programmes de santé existants adressent faiblement un certain nombre de facteurs de risque et n’empêchent pas le développement de la source de violence ou sa répétition13 ;
– les espaces publics, professionnels, d’enseignement et de formation sont insuffisamment sécurisés contre la violence sexiste.
10 Ces formations ne touchent qu’un nombre de personnes limitées pour des raisons d’encadrement (environ une vingtaine de personnes par formation). Ce constat est corroboré par les évaluations faites par le Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille notamment, au niveau de sa revue « PGE Icram, 2012-2016, avancées et réalisations », Icram News n°1, août 2016, encadré sur les défis et perspectives, qui fait état de l’insuffisance de ressources humaines qualifiées.
11 HCP, « Femmes Marocaines et Marché du Travail. Caractéristiques et Evolution », Décembre 2013.
12 Note d’information du Haut-Commissariat au Plan relative à la situation du marché du travail au deuxième trimestre de 2020. ( https://www.hcp.ma/ La-situation-du-marche-du-travail-au-deuxieme-trimestre-de-2020_a2580.
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13 Le Programme de Suivi de la Grossesse et de l’Accouchement (PSGA) qui pourrait permettre un dépistage précoce de la dépression maternelle, qui touche près d’une mère sur six en post-partum. Or la dépression maternelle peut affecter le développement des liens affectifs avec l’enfant, augmentant ainsi le risque que celui-ci développe des troubles du comportement et devienne auteur de violence par la suite. Les programmes nationaux relatifs à la Santé maternelle et infantile peuvent contribuer à prévenir la maltraitance des enfants reconnue comme étant une source de transmission intergénérationnelle de la violence interpersonnelle. Les programmes thérapeutiques offrant des soins psychosociaux et de réadaptation aux victimes, aux auteurs et aux témoins de violence sont fortement préconisés en vue d’éviter la répétition des actes de violence.