Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 347
• l’effet du renforcement de la vulnérabilité et de la dépendance financière des femmes, notamment celles travaillant dans l’informel, sur leur volonté de porter plainte.
– En deuxième lieu, ces chiffres restent partiels et doiventêtre rapprochés et consolidés avec d’autres chiffres tels que les taux de suicide, les taux de divorce après le confinement et autres sources pour prendre la mesure de l’ampleur réelle de la violence subie par les femmes durant la période du confinement.
Principales problématiques dégagées Trois questions principales ressortent de l’état des lieux :
– Quelles sont les raisons à l’origine du faible impact des stratégies mises en place ?
– Quelles sont les actions à entreprendre pour disposer d’un système de protection efficace ?
– Quelle évaluation peut être faite des mesures prises par les pouvoirs publics lors du confinement et quelles améliorations suggérées ?
Pour répondre à ces 3 questions, le CESE s’est basé sur l’analyse des mesures institutionnelles existantes à la lumière des normes internationales en s’appuyant sur quatre principales composantes de tout système de protection intégrée des filles et femmes victimes de violences : le cadre normatif national, les actions de prévention, les mesures de protection et les politiques publiques déployées au niveau national et territorial. Enfin, un focus a été élaboré sur la prévention et la protection des filles et femmes victimes de violence pendant la période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19.
II. Les raisons du faible impact des stratégies des pouvoirs publics en la matière Six principales entraves ont été relevées qui limitent l’impact des stratégies des pouvoirs publics en matière de violence à l’égard des filles et des femmes :
1. la lutte contre la violence faite aux filles et aux femmes ne semble pas constituer de manière claire une priorité des politiques publiques ;
2. le cadre normatif national n’est pas pleinement conforme au référentiel du droit international ;
3. de nombreuses insuffisances et lacunes caractérisent la loi sur la violence faite aux femmes ;
4. les actions de prévention ont encore un faible impact ;
5. l’accès des femmes et des filles victimes de violence à la justice est parsemé d’obstacles et le dispositif de prise en charge souffre :
• d’une faible coordination entre les différentes parties prenantes et ;
• d’un manque d’un dispositif institutionnalisé de protection territorial à même d’assurer une détection précoce et une prise en charge efficace et pluridisciplinaire des filles et femmes victimes de violence selon un parcours codifié des victimes ;
6. les conditions particulières des groupes les plus vulnérables, tels que les filles et femmes handicapées, les femmes migrantes en situation irrégulière, les mères célibataires, le personnel de maison, notamment les mineures, sont peu prises en considération au niveau des politiques, programmes et structures mises en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre et ne bénéficient pas de programmes et mesures dédiées.
Une absence de priorisation des moyens dédiés à la violence faite aux filles et aux femmes au niveau des politiques publiques Cet état de fait ressort à travers :
– l’absence de budget consacré spécifiquement aux deux derniers plans gouvernementaux de l’Egalité « ICRAM » 1 et 2 intégrant cette problématique au niveau de leurs axes d’action. Faute de budget dédié à la mise en œuvre des actions d’égalité et de lutte contre la violence fondée sur le genre, ces dernières sont le plus souvent traduites par des actions de discriminations positives à faible impact (tels que par exemple l’augmentation des quotas des femmes au niveau des formations dispensées) ;
– la forte dépendance à l’égard des financements et des programmes étrangers, sans lesquels la durabilité de ces politiques ne serait pas assurée. A titre indicatif, la contribution de l’Union Européenne à la mise en œuvre du Plan Gouvernemental de l’Egalité ICRAM 1 a été de 45 millions d’euros et sa contribution au niveau du deuxième plan est de 35 millions d’euros.
D’autres actions sont financées par les Agences des Nations Unies, ambassades, Conseil de l’Europe et autres bailleurs de fonds étrangers. La Coopération Belge contribue avec 2 millions d’euros au niveau de ce nouveau plan et ONU- femmes avec environ 9 millions de dirhams.
Le cadre normatif national n’est pas pleinement conforme au référentiel du droit international Le CESE relève à ce niveau, une persistance des dispositions discriminatoires au niveau de plusieurs législations (code de la famille, code pénal, code de la nationalité, etc.)
ainsi qu’une harmonisation insuffisante de l’ensemble des textes normatifs en vigueur aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales dûment ratifiées.
La loi n°103-13 relative à la violence faite aux femmes comporte plusieurs insuffisances et lacunes – l’approche répressive prime sur les autres volets de la loi notamment celui de la prévention, protection et prise en charge des victimes. Ainsi, bien que la loi n°103-13 comprenne les principes fondamentaux adoptés pour faire face au phénomène des violences à l’encontre des femmes à savoir, la sanction des auteurs de violence, la prévention de la violence, la protection des victimes de la violence et leur appui et prise en charge, la majorité des articles de cette loi constitue des dispositions complémentaires et modificatives du Code pénal et du Code de procédure pénal. Seul un article8 est consacré, 8 Article 17 : « Les autorités publiques prennent toutes les mesures nécessaires en vue de la prévention des violences faites aux femmes. A cet effet, les autorités publiques veillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant la sensibilisation aux risques des violences faites aux femmes et l’amélioration de l’image de la femme dans la société et œuvrent à la prise de conscience de ses droits ».