346 BULLETIN OFFICIEL Nº 6958 – 21 joumada II 1442 (4-2-2021)
– « Chaque jour, 137 femmes sont tuées par un membre de leur famille. Il est estimé que sur les 87 000 femmes qui ont été intentionnellement tuées en 2017 dans le monde, plus de la moitié (50 000) l’ont été par un partenaire intime ou un membre de leur famille. Les femmes et les filles représentent 72% des victimes de la traite d’êtres humains dans le monde, dont les trois quarts font l’objet d’exploitation sexuelle ».4 – Plus de 650 millions de filles et de femmes dans le monde ont été mariées avant l’âge de 18 ans.5 – Près de 200 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales, dans la plupart des cas avant l’âge de 5 ans.6 La violence à l’égard des filles et des femmes constitue un phénomène de grande ampleur au Maroc. Ainsi et selon la dernière enquête du HCP, 7,6 millions de femmes âgées de 15 à 74 ans parmi les 13,4 millions ont subi, en 2019, au moins un acte de violence dans les douze mois précédant l’enquête, soit 57%. Le contexte domestique demeure le plus marqué par la violence, avec une prévalence de 52%, soit 6,1 millions de femmes.
La prévalence de la violence dans les autres cadres de vie reste importante avec :
– un taux de prévalence de 13%, soit 1,7 millions de femmes, dans l’espace public ;
– un taux de 22%, soit 2 millions d’élèves et d’étudiantes qui ont fait l’objet d’une forme de violence dans les lieux d’enseignement ;
– 15%, soit 3,8 millions de femmes ayant été exposées à une violence sexiste dans le milieu professionnel ;
– et 14%, soit 1,5 millions de femmes, sont victimes aujourd’hui d’une nouvelle forme de violence, qualifiée de cyberviolence, avec le développement des technologies de l’information et de la communication et l’expansion des réseaux sociaux.
Réponse générale des pouvoirs publics En réponse à cette situation, les pouvoirs publics ont adopté plusieurs stratégies, programmes et plans consécutifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes depuis 2002, ainsi qu’un cadre légal spécifique, la loi n°103-13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes entrée en vigueur depuis 2018.
Il reste que l’ensemble de ces actions n’ont pas d’impact significatif sur la réduction et l’élimination de ce phénomène.
Ainsi, toujours selon la dernière enquête du HCP de 2019, il ressort que la violence continue à être acceptée, voire légitimée dans notre société. C’est ainsi que près de 38% des femmes et 40% des hommes déclarent accepter la violence conjugale pour conserver la stabilité de leur famille. De plus, 21% des femmes et 25% des hommes affirment que le conjoint 4 Rapport mondial 2016 sur le trafic des êtres humains, UNODC, 2018.
5 Child marriage around the world (Les mariages d’enfants dans le monde), infographie, UNICEF, 2019.
6 UNICEF, « Female genital mutilation/cutting: a global concern » (2016).
Disponible (en anglais seulement) à l’adresse suivante : www.unicef.org/ media/files/FGMC_2016_brochure_final_ UNICEF_SPREAD.pdf.
se réserve le droit de battre son épouse dans toute situation de sortie non autorisée par lui du domicile conjugale.
Une faible connaissance de la loi et du recours institutionnel : plus de la moitié des femmes et des hommes n’ont pas pris connaissance de l’existence de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes.
Peu de dénonciations sont effectuées par les femmes victimes de violences : seules 10,5% des femmes victimes de violence physique et/ou sexuelle dépose une plainte auprès de la police ou d’une autre autorité compétente et moins de 8% en cas de violence conjugale.
Le système de protection mis en place est peu efficace :
plusieurs rapports pointent des défaillances, au niveau de l’accessibilité des services, du signalement, de l’hébergement, du traitement des plaintes, de l’arsenal juridique, de l’aide juridictionnelle et de la réparation.
La réponse spécifique des pouvoirs publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Dans leur réponse au risque d’augmentation de la violence à l’égard des femmes suite au confinement décrété pour limiter la propagation de la Covid 19, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures pouvant être regroupées comme suit :
– l’organisation de campagnes de sensibilisation contre la violence ;
– le développement de plateformes électroniques et la mise à disposition de numéros de téléphone pour le signalement et le dépôt des plaintes ;
– le suivi et la collecte de l’information sur les cas de violence enregistrés.
Selon le Ministère Public7 et, à la différence de la majorité des pays qui ont connu une augmentation de la violence conjugale, le nombre de poursuites pour violences faites aux femmes aurait diminué pendant la période de confinement sanitaire, entre le 20 mars et le 20 avril, à un niveau dix fois inférieur à la moyenne mensuelle.
Cela dit, dans l’attente de la publication des rapports des départements concernés et des associations pour connaitre la véritable ampleur de cette violence et la pertinence réelle des mesures adoptées, ce constat doit être pris avec prudence compte tenu :
– Premièrement, des contraintes rencontrées relevées par les autorités et les ONG, notamment :
• la difficulté d’accès aux sièges des cellules de prise en charge (aussi bien celles relevant des institutions que des associations), compte tenu des restrictions de déplacement liées à l’état d’urgence sanitaire ;
• le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et l’absence de moyens s’agissant des femmes issues de milieux défavorisés (qui n’ont ni ordinateur ni smartphone à disposition) pour utiliser les plateformes électroniques mises en place ;
7 Lettre de réponse de la présidence du ministère public au CESE datée du 3 juin 2020.