1862 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
spécifique, législatif ou réglementaire. Une loi-cadre (n° 97-13 du 27 avril 2016) relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap prévoit (article 6), la mise en place d’un « régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap ». Les prestations, le financement et l’organisation de ce régime doivent encore être fixés par voie législative.
Des dispositifs d’assistance sont déployés via des programmes gouvernementaux de solidarité, tels que l’INDH ou TAYSIR, ou des services spécialisés et via la contribution du fonds d’appui à la cohésion sociale.
Les deux tiers des personnes en situation de handicap (66,9%) ne bénéficient d’aucun régime de sécurité sociale.
L’offre de soins généraux du système marocain de santé est inaccessible pour 60,8% des personnes en situation de handicap, principalement pour des raisons financières, et en raison soit de l’absence soit de l’éloignement des établissements et des structures de soins de santé.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap et en âge d’activité est estimé à 13,6%, soit trois fois moins que le taux d’emploi national selon l’enquête nationale sur le handicap de 2014. Les femmes en situation de handicap subissent des difficultés accrues : avec un taux d’emploi de 2,7% au niveau national, elles ont neuf fois moins de chance de trouver un emploi que les hommes en situation de handicap (dont le taux d’emploi est de 22%).
Un régime de protection sociale pour les personnes en situation de handicap est à la fois nécessaire et possible. Le calculateur universel de la plateforme de protection sociale développé en 2018 par le Bureau international du travail a estimé à 0,3% du PIB le coût pour le Maroc d’une allocation équivalent à 100% du seuil de pauvreté pour toutes les personnes ayant une incapacité sévère.
Couverture sociale des personnes âgées
Au Maroc, le système de retraite repose sur des régimes financés par les salariés et leurs employeurs, dont les prestations sont proportionnées aux cotisations, sans aucun programme de pension de vieillesse non contributive. Près de 60% de la population active occupée, soit 6,2 millions de personnes ne sont couvertes par aucun régime de retraite. Les régimes obligatoires de pension se limitent aux salariés des secteurs publics et privés. La loi 99-15 relative à la mise en place d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés n’est pas encore mise en œuvre. Par ailleurs, et malgré l’approche structurée mise en place par la CNSS pour améliorer l’efficacité de ses procédures de contrôle, un nombre important d’actifs reste non ou sous-déclaré. Les femmes demeurent aussi relativement moins couvertes.
La couverture retraite est partagée entre un bloc de régimes de base obligatoires et une constellation de régimes additionnels, avec des organismes servant des pensions de base et des pensions, selon les cas, supplémentaires ou complémentaires via des techniques de financement par répartition ou capitalisation, le tout sans véritable cohérence, ni équité, avec un champ personnel d’application qui demeure limité, (40% de la population active), et des niveaux variables d’assurance sur la pérennité des différents organismes.
L’évolution du ratio entre les actifs cotisants et les retraités continue de se dégrader, de manière plus prononcée pour le secteur public avec 2,6 actifs pour un retraité en 2016 contre 3,8 en 2012.
Le cadre législatif régissant les régimes de retraites est complexe, avec des textes particuliers régissant différentes catégories socio-professionnelles sans convergence ni articulation entre eux. Il en résulte que, d’un organisme à l’autre, un dirham ou un jour de cotisation ne donnent pas lieu aux mêmes droits à pension.
Ainsi que le relevait le rapport de la Cour des Comptes en 2013, l’absence de passerelles entre les régimes existants entrave la mobilité des travailleurs entre le secteur privé et le secteur public et réduit la fluidité du marché de l’emploi.
A date, aucune loi cadre, ni loi de programmation ne régit le système marocain de pension, et le pays ne dispose pas d’une stratégie nationale d’extension de la protection sociale des personnes âgées.
Couverture sociale des soins de santé
Le système actuel est fondé sur la loi n°65-00 (portant code de la couverture médicale de base ; promulguée par le dahir du 3 octobre 2002), qui réfère à six principes structurants, mais non encore pleinement respectés : l’obligation d’assurance, l’universalité, l’équité, la solidarité, l’interdiction de toute forme de discrimination et l’interdiction de la sélection du risque maladie 7. Il est supposé s’organiser en deux niveaux : une couverture médicale de base obligatoire (CMB) et une couverture complémentaire (CMC). La couverture de base a été confiée à deux organismes sur des critères de statuts professionnels (public vs privé), de droits acquis préalablement à l’entrée en vigueur de la loi, et sur des critères de niveaux de revenus. Il a résulté de cette segmentation - initialement conçue pour être transitoire avant la mise en place d’un régime universel de base- un régime contributif d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), financé par les cotisations prélevées à partir des masses salariales et des revenus des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l’armée de libération et des étudiants et d’un régime d’Assistance Médicale ( RAMED) fondé sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale au profit des démunis. La couverture médicale complémentaire est, quant à elle, assurée par les mutuelles et les assurances privées.
La Couverture médicale de base
Si les avancées rendues possibles par la mise en place de la couverture médicale de base sont réelles et précieuses, les évaluations 8 du dispositif et les auditions menées à ce sujet par la Commission permanente des affaires sociales et de la solidarité du CESE font ressortir des insuffisances et dysfonctionnements significatifs.
Population couverte et niveau de prise en charge
Seize ans après l’adoption de la loi n° 65-00 en 2002 portant code de la couverture médicale de base :
7 Ces principes ont été réaffirmés par la Constitution de 2011 dans son article 31 : « l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’État». 8 Différents rapports d’activité de l’ANAM et auditions de l’ANAM et des organismes gestionnaires organisées par le CESE. Rapport de l’ONDH sur l’évaluation du RAMED, 2017.