N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1861
des risques de sécurité sociale ouvrant un droit universel à des prestations en nature et en espèces mais comme une responsabilité civile de l'employeur assurable auprès de tiers.
Les différentes réformes intervenues en 2002, 2003 et 2014 n'ont pas donné lieu à la généralisation de dispositifs de prévention des accidents du travail et ont fragilisé les mécanismes de prévention des risques de maladies professionnelles.
Dans de nombreux cas, les entreprises préfèrent occulter les cas d'accidents du travail pour contenir le niveau de leur prime d'assurance. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont exposées, quasi-systématiquement et, alors même qu'elles sont en situation de vulnérabilité et que beaucoup sont démunies, à des procédures administratives et contentieuses longues, coûteuses et complexes qui les contraignent à accepter des indemnités peu proportionnées aux dommages qu'elles ont subis. L'économie générale des textes est paralysée par un conflit de logiques entre la reconnaissance des droits des victimes et la prévention des pratiques frauduleuses.
La couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles a permis aux compagnies d'assurance de dégager en 2016, au titre de cette branche, un résultat technique net de 550,41 millions de dirhams⁶. Ce résultat a été multiplié par 15 depuis 2012 (où il était de 36 millions de dirhams) sans amélioration, en contrepartie, des modalités ni des niveaux de couvertures des victimes. Ce déséquilibre est un des facteurs de blocage du système de protection sociale marocain et une des causes des mauvais classements du pays dans les benchmarks internationaux en matière de protection sociale et de développement humain.
Protection sociale des personnes en situation de chômage
Insuffisances des politiques publiques en faveur de l'emploi au Maroc
Les politiques publiques en faveur de l'emploi et de la protection sociale des personnes sans emploi sont limitées aussi bien en termes de ressources qu'en termes de vision stratégique et d'efficacité. La loi de finances pour 2018 consacrait un budget prévisionnel de 1,25 milliard de dirhams en faveur de la politique de l'Emploi, soit moins de 0,5% du total des dépenses de l'Etat.
Le gouvernement avait adopté en 2015 une Stratégie Nationale pour l'Emploi (SNE) couvrant une période de dix ans (2015-2025). Cette stratégie est issue d'un diagnostic réalisé en 2014 et d'une consultation tripartite conduite par le Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales. Elle constate le caractère préoccupant du découplage entre la croissance économique du pays, qui est soutenue depuis une décennie, et la crise du marché de l'emploi. Cette stratégie a préconisé, en matière de protection sociale (« objectif spécifique 1 »), de « compléter la législation nationale en matière de protection sociale, de « définir de façon plus précise ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève des solidarités socioprofessionnelles », et de « compléter le système de protection sociale de l'Etat par des dispositifs volontaires, sur des bases territoriales, communautaires ou coopératives, faisant appel à la micro finance, micro assurance, micro mutuelle». La stratégie a en outre préconisé de « élargir le champ de la sécurité sociale en vue d'assurer la couverture médicale de la population non couverte par l'AMO, d'étendre l'accès à un régime de retraite pour tous les travailleurs, d'élargir les prestations familiales aux populations non couvertes, d'étendre le bénéfice du régime de la CNSS aux professionnels du transport et de la pêche côtière, ainsi qu'aux gens de maison et au personnel domestique, d'élargir le champ des prestations, notamment l'IPE et l'assurance chômage, de consolider le système d'indemnisation de la perte d'emploi, et d'optimiser les services et les prestations de santé ». Cette stratégie n'a cependant pas fourni de lignes directrices précises concernant le financement, le portage institutionnel, le calendrier de mise en œuvre ou les indicateurs de suivi de ses recommandations.
Le Maroc n'applique pas les dispositions de La Convention 102 et de la Recommandation 202 de l'OIT relatives à la Protection Sociale en matière d'emploi
Le Maroc n'est à ce jour officiellement pas signataire des normes de l'OIT relatives à la protection sociale en matière d'emploi, notamment la convention 102 concernant la sécurité sociale (1952) qui inclut, parmi ses neuf branches, les prestations de chômage, et la convention 168 sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage (1988). Les politiques publiques ne rendent pas compte non plus de leur degré de convergence avec la recommandation 67 sur la garantie des moyens d'existence (1944) et la recommandation 176 sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage (1988).
L'indemnité pour perte d'emploi : une prestation limitée et peu appropriée au risque du chômage
A date, seule la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) alloue aux salariés qui ont perdu leur emploi une indemnité dite de « perte d'emploi » (IPE). Cette indemnité n'est pas une allocation de chômage. Elle s'adresse au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est en recherche active d'un nouvel emploi, sous forme d'un minimum de revenu, pendant une période plafonnée à 6 mois et d'un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
L'indemnité de perte d'emploi s'assimile à un mécanisme d'aide au retour sur le marché du travail que de remplacement de revenu pour cause de chômage.
Un élément positif pour les salariés concernés est que la période indemnisée est assimilée à une période d'assurance durant laquelle ils conservent leurs droits à l'assurance maladie, aux allocations familiales et elle est comptabilisée dans la durée prise en compte pour la détermination des droits à la retraite. Rapportée à la population au chômage, estimée en moyenne à 10% de la population active, l'effectif des bénéficiaires de l'IPE est inférieur à 1%.
La protection sociale des personnes en situation de handicap
Le Maroc n'a pas développé, à date, de dispositions antidiscriminatoires faisant explicitement référence à la protection des personnes en situation de handicap et à la sécurité sociale des personnes en situation de handicap (PSH), sous forme d'aide médicale et paramédicale, ou sous forme de revenu de base. La protection sociale des personnes en situation de handicap n'est à ce jour régie par aucun texte
6 Le ratio des sinistres par rapport aux primes (S/P) s'élevait en 2016, pour la branche d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à 115%. Ce résultat technique net tel qu'il est affiché tient compte des produits financiers de la branche.