1860 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
ne bénéficie pas d’une assurance sociale spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le pays ne dispose pas de régime dédié à la protection sociale de l’enfance, des personnes en situation de chômage, ni des personnes en situation de handicap. Le Maroc a besoin de développer des dispositifs et des mécanismes publics de protection sociale, solidaires, et proportionnés à ses moyens en faveur des personnes et des catégories non encore couvertes; les actifs du secteur informel ; les travailleurs non-salariés, les indépendants et les membres des professions libérales, les travailleurs des coopératives, les aides familiaux notamment les femmes en milieu rural ; les mères célibataires ; les enfants, à commencer par les enfants démunis (« enfants des rues », enfants au travail ; enfants emprisonnés) ; les personnes en situation de handicap ; les personnes âgées (article 10 du Pacte); les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (article 11 du Pacte), ainsi que les victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, et les personnes au chômage. La mise en œuvre de ces dispositifs implique un renforcement de l’indépendance, de la démocratie, du professionnalisme et de l’efficacité des systèmes de gouvernance des organismes de sécurité sociale existants et une refonte du système politique de pilotage et d’information de l’ensemble du secteur de la protection sociale. Le rapport et les débats du CESE sur le thème de la protection sociale ont en effet convergé sur l’importance névralgique de la volonté et du cadre politique, en tant à la fois que préalable et moyen indispensable, au développement d’un système national de protection sociale, universel, inclusif et efficace.
Couverture sociale de l’enfance
La protection sociale est un droit de l’enfant affirmé par l’article 26 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par le Maroc le 21 juin 1993. L’UNICEF, comme l’OIT, prône le développement et le renforcement de systèmes intégrés de protection sociale, qui soient fonctionnels et efficaces, conjuguant une approche systémique et une approche multisectorielle. Ces approches peinent encore à voir le jour, dans notre pays, malgré l’adoption de la Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance au Maroc en 2015.
Une partie limitée et périphérique de la protection sociale de l’enfance au Maroc est déployée par voie contributive, via l’octroi d’allocations familiales aux salariés du secteur privé et employés du secteur public. Une assistance, par financement public, est destinée aux catégories de populations vulnérables dans le cadre de programmes d’appui à la cohésion sociale.
Les allocations familiales : un complément de revenu plus qu’une protection sociale de l’enfance
Au Maroc, les allocations familiales sont versées en espèces aux employés ayant des enfants et conçus comme un complément de salaire intégralement à la charge des employeurs. Le montant des allocations familiales est de 200 dirhams par enfant pour les trois premiers enfants et de 36 dirhams pour les suivants. Si ce montant est le même pour tous, quel que soit le revenu du salarié, ce dernier doit justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois d’immatriculation et d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole). Par ailleurs, l’âge des enfants est limité à 12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc, à 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage, à 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger. Il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé ne disposant pas de revenu stable.
Pour les employés du secteur public, les allocations sont versées par l’Etat et constituent une composante de la rémunération.
Les retraités ayant des enfants à charge reçoivent leurs allocations familiales à travers leurs caisses de retraites.
Les allocations familiales ne bénéficient qu’aux parents actifs dans le secteur formel. 2,4 millions de personnes actives dans le secteur informel, représentant 36,3% de l’emploi non-agricole à l’échelle nationale, ne bénéficient pas de ce type de prestation.
Couverture sociale de l’enfance à travers les programmes d’aide des populations en situation de précarité
Des programmes de transferts monétaires sont destinés aux enfants en situation de précarité. Il s’agit notamment du Programme d’aide directe aux femmes veuves en situation de précarité ayant à charge des orphelins et du Fonds d’entraide familiale pour les femmes divorcées démunies et leurs enfants, qui octroient un montant de 350 dirhams par mois par enfant, avec un plafond mensuel ne dépassant pas 1050 dirhams mensuel par famille et sous condition de scolarisation ou de l’inscription de l’enfant en formation professionnelle, ainsi que du Programme Tayssir qui est un transfert monétaire conditionnel effectué au profit des ménages vivant dans les communes les plus pauvres en vue de lutter contre l’abandon scolaire.
D’autres programmes consistent dans des aides en nature ou dans le renforcement des prestations de services de base tels que l’Initiative Royale « un million de cartables » qui consiste à alléger les frais de scolarité des familles des élèves du primaire et collèges issus de milieux défavorisés et de la convention de partenariat signée en 2015 entre l’Etat et l’Entraide Nationale en vue d’améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation d’handicap.
Ces différents programmes sont assortis de conditionnalités ou limités à des localités spécifiques qui aboutissent à laisser, également, en marge de toute forme de protection sociale un nombre important d’enfants en situation de précarité.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles : des risques sociaux lourds régis par un système assurantiel archaïque et inéquitable
Le nombre de travailleurs décédant en raison d’un accident du travail est estimé à 3000 par an et la moyenne annuelle des accidents du travail déclarés est de 41.304 cas en 2016 et de 42.416 en 2017. Ces chiffres issus d’estimations du ministère de l’Emploi et de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) sont vraisemblablement inférieurs à la sinistralité réelle du travail. Le risque d’accidents du travail au Maroc reste selon le Bureau international du Travail le plus élevé de la région du Maghreb et du Moyen Orient. Le secteur du BTP concentrerait 10% des sinistres. Au Maroc, l’assurance contre les conséquences des accidents de travail et des maladies professionnelles, reste confiée, depuis 1927, aux compagnies d’assurance sur la base d’un dahir reprenant les dispositions d’une loi française de 1898 et constitue un des rares pays où les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas considérés comme