N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1859
Fluidité du marché du travail : le marché marocain du travail et ses répercussions sur la sécurité sociale du secteur privé
Le marché du travail dans le secteur privé au prisme de la sécurité sociale
Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS comptait 3.283.679 assurés en 2016. L'évolution annuelle de l'effectif de l'ensemble des salariés entrants et celles des assurés qui cessent d'être déclarés avant de bénéficier d'un droit à pension (attrition) caractérise un niveau élevé de fluidité du marché du travail dans le secteur privé formel.
Les chiffres concernant cette évolution annuelle, depuis 1997, soulignent à la fois la fluidité et l'insécurité qui caractérisent le marché du travail marocain formel avec, en 2016, un assuré sur dix cessant d'être déclaré à la CNSS avant l'âge de la retraite, et un régime de sécurité sociale dont un quart de l'effectif global était en mouvement d'entrée ou de sortie. Ce dernier taux indique, bien plus qu'un phénomène de fluidité, que le secteur formel de l'emploi est étroit, avec à sa périphérie des relations d'emplois marquées par une discontinuité structurelle.
L'évolution en moyenne annuelle (entre 1996 et 2016) du solde entre les déclarations et les cessations de déclaration au régime de sécurité sociale s'établit à 2,2%.
Ce taux illustre, le blocage structurel, l'étroitesse et la fragilité du marché du travail formel et en conséquence, les limites qui pèsent sur les capacités du régime de sécurité sociale à retenir et accroître l'effectif des personnes assurées et, à fortiori, à améliorer les niveaux de prestations qui leur sont servies.
La faible continuité de l'activité salariée formelle : fragilité du marché du travail et limite à la sécurité sociale
Dans le secteur agricole, un salarié sur deux est déclaré pour une durée inférieure à six mois sur douze à la CNSS ; il lui faudra donc deux fois plus de temps qu'un salarié régulier pour obtenir le droit à une pension de retraite. Seules 15% de femmes dans ce secteur et 37% d'hommes sont déclarés 12 mois sur 12. Tous secteurs confondus, seuls 49% des actifs étaient déclarés à la CNSS durant les 12 mois de l'année. Un quart des assurés est déclaré pour une période moyenne inférieure à six mois. Ces chiffres soulignent l'influence de la saisonnalité dans la définition des contrats de travail.
Le nombre de jours annuel moyen déclarés en 2016 pour les actifs du secteur agricole est de 144 (dont 167 jours pour les hommes, et de 110 jours pour les femmes). Le nombre de jours annuel moyen déclaré en 2016 pour les actifs des autres secteurs était de 220 jours pour les hommes contre 209 jours pour les femmes, soit 217 jours pour l'ensemble de cette population. 59% des actifs déclarés en 2016 a cumulé entre 216 et 312 jours. 22% de cette population, majoritairement des hommes, a atteint le maximum de 312 jours au titre de la même année.
Des écarts de salaires importants et une forte polarisation sur les bas salaires
En 2016, les salariés actifs du secteur privé étaient déclarés à la CNSS avec un salaire mensuel moyen de 5.032 dirhams et une densité d'emploi de 212 jours par an (nombre de jours déclarés par an par salarié), répartis sur 9,1 mois.
Ceux du secteur agricole étaient déclarés avec un salaire mensuel moyen de 2 063 dirhams et une densité d'emploi moyenne de 144 jours sur 6,9 mois. L'effectif des salariés inactifs (immatriculés mais sans aucune déclaration au cours de l'année) était de 4.055.612 personnes, âgées en moyenne de 47,2 ans contre 37,6 pour les actifs déclarés de la même année.
Leurs droits calculés en jours de déclaration cumulés étaient de 689 jours, avec pour 34% d'entre eux une dernière déclaration antérieure à l'année 2000. Cette composition souligne la discontinuité de la relation formelle de l'emploi, la longueur des périodes d'inactivité des salariés du secteur privé et la vulnérabilité du régime de sécurité sociale à l'instabilité d'une partie significative du marché du travail.
Les entreprises marocaines sont de très petites structures déclarant de bas niveaux de salaire
La structure de la population des entreprises affiliées à la CNSS et la répartition des niveaux de salaires qu'elles déclarent sont, à l'image du tissu productif national, concentrées sur les petites et les microentreprises avec de bas niveaux de revenus : 62% des entreprises déclarent moins de 4 salariés, et 86% des entreprises déclarent moins de 10 salariés, seule une entreprise sur cent (1%) déclare plus de 200 salariés. Près d'une entreprise sur deux (45%) déclare une masse salariale annuelle inférieure à 50.000 dirhams.
40% des actifs a perçu des salaires mensuels moyens inférieurs à 2.565 dirhams (SMIG) et la moitié des assurés (50%) perçoit un salaire inférieur à 2 798 dirhams, et seuls 14% des assurés ont été déclarés pour un salaire mensuel supérieur au plafond (6.000 dirhams). La proportion de femmes est systématiquement plus élevée parmi les assurés déclarés aux plus faibles niveaux de salaires : 42% des femmes perçoit moins que le SMIG contre 34% des hommes. Les salaires des hommes déclarés sont en moyenne supérieurs de 15% à ceux des femmes. Le salaire moyen de l'ensemble de la population assurée est cependant de 5.032 dirhams, grâce au poids relatif des hauts salaires qui ont tiré la moyenne vers le haut. Ce niveau souligne à la fois la possibilité et l'intérêt de remonter le plafond de cotisation à la CNSS (stagnant depuis 2002 à 6000 dirhams). Un relèvement à 6500 dirhams permettrait d'établir le salaire moyen déclaré à 80% du plafond ce qui correspond au seuil généralement recommandé.
Etat des lieux de la protection sociale au Maroc
La sécurité sociale, telle qu'elle a été mise en œuvre au Maroc au lendemain de l'indépendance, a introduit des mécanismes précieux de solidarité entre les générations et en leur sein tout en soulageant les finances publiques et les familles de la prise en charge des prestations fournies par les régimes en question à leurs assurés et leurs ayants-droits. Les bénéfices apportés à cette solidarité par les régimes de la CNSS, de la CMR, du RCAR, ou par les mutuelles fédérées au sein de la CNOPS sont à cet égard et en soi remarquables. Ils ont permis au Maroc de réaliser une partie des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais à date, ces droits ne bénéficient qu'aux actifs salariés du secteur privé formel qui jouissent d'une relation de travail stable, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et à leurs ayants droits. Les deux tiers de la population active (60%) ne sont pas couverts par un régime de pension ; près de la moitié (46%) de la population active ne bénéficie pas à date d'une couverture médicale. La quasi-totalité des actifs (hormis une minorité de salariés du secteur privé formel)