1858 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) ---|---|---
droit international des droits de l’Homme² . Cette idée soulève plusieurs questions importantes à commencer par celles de son coût et de sa soutenabilité. Mettre en place un revenu universel de base dans un pays en développement, où plus de 70% de la population est âgée de moins de 30 ans et où plus de 30% des jeunes de 18 à 24 ans sont au chômage est une hypothèse difficile.
A la différence des systèmes de sécurité sociale existants, le revenu universel de base se caractérise par les éléments suivants : « au lieu d’un ensemble d’allocations partielles, ce mécanisme garantit un socle de revenus; au lieu d’être épisodiques, les versements sont réguliers ; au lieu d’être fondé sur les besoins, leur montant est identique pour tous ; au lieu de toutes sortes d’allocations en nature, les bénéficiaires touchent une allocation monétaire; cette allocation est versée à chaque personne, au lieu d’être versée uniquement aux foyers nécessiteux; au lieu d’être soumis à diverses conditions, son bénéfice est inconditionnel; au lieu d’exclure les plus fortunés, le mécanisme est universel; au lieu d’être fondé sur le cumul des cotisations, son financement est avant tout fondé sur l’impôt. Enfin la simplicité du mécanisme laisse présager une bureaucratie réduite au minimum et un faible coût administratif.³ »
La question de la soutenabilité financière demeure le talon d’Achille du concept de revenu de base. Le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté citait en mars 2017 une étude qui préconise le versement à chaque citoyen d’un montant égal à 25 % du produit intérieur brut (PIB) par habitant, en considérant que ce montant serait «suffisamment modeste pour que le système soit viable et suffisamment généreux pour que l’on puisse penser qu’il changera la donne ⁴». Ce montant correspondait à 1.163 dollars par mois aux États-Unis, à 1.670 dollars par mois en Suisse, à 9,50 dollars par mois en République démocratique du Congo pour l’année 2015. Au Maroc, pour un PIB de 1000 milliards de dirhams par an, ce revenu représenterait un transfert annuel de 250 milliards de dirhams pour un montant de l’ordre de 630 dirhams par mois au profit de 33 millions d’habitants. Ce dispositif supposerait d’augmenter sensiblement les taux d’imposition pour continuer, en tout état de cause, à financer les autres dépenses publiques (fonctions régaliennes, éducation, santé, infrastructures…).
En l’absence de faisabilité, l’idée d’un revenu universel de base a besoin d’être recadrée dans une perspective plus large que les besoins des personnes individuellement considérées : la pauvreté concerne aussi des ménages démunis et éligibles en tant que tels à un revenu de base. Ce revenu doit aussi être mis en lien avec les problématiques structurantes de la protection sociale, telles que l’accès aux services de base (eau, assainissement, logement, transports, infrastructures), l’accès aux services sociaux d’éducation, de santé, et aux services de l’emploi. Ce type de dispositif doit aussi tenir compte des effets adverses sur l’incitation à l’activité. Une question essentielle reste de savoir si le revenu universel de base a vocation à se substituer aux régimes de sécurité sociale existants ou à les compléter : dans le premier cas ce revenu comporterait des risques évidents de régression sociale pour les personnes et les groupes titulaires de droits acquis en matière de protection sociale, dans le second son financement additionnel, outre qu’il serait difficile, pourrait aggraver les inégalités parmi les bénéficiaires des régimes de protection sociale.
Pour le Maroc, une telle option apparaît pour l’heure peu réalisable. Il est dès lors plus approprié de s’orienter vers un revenu de base pour les catégories vulnérables, sous conditions de ressources, notamment pour les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes sans couverture médicale, et les personnes âgées sans droit à pension.
Chiffres clés et benchmark international
Le dernier Rapport Mondial sur la Protection Sociale 2017-2019 de l’Organisation Internationale du Travail intitulé « Protection Sociale Universelle pour atteindre les objectifs de développement durable », constate que le droit humain à la sécurité sociale n’est toujours pas une réalité pour la majeure partie de la population mondiale, puisque seulement 45% de la population mondiale sont effectivement couverts par au moins une prestation de protection sociale, laissant 55%, soit 4 milliards d’êtres humains, en marge de toute protection.
Selon une carte de ce rapport schématisant les dépenses publiques de protection sociale, hors santé, (en pourcentage du PIB), le Maroc apparaît comme faisant partie des pays qui investissent le moins dans ce domaine avec des dépenses publiques en matière de protection sociale qui représentent moins de 5% de son PIB.
Un benchmark réalisé par la Commission des Affaires étrangères et de la solidarité à partir des données de l’OIT au sujet du Maroc, du Chili et de l’Égypte (sur la base de données de 2012) illustrait ce retard du Maroc.
Les dépenses publiques de protection sociale (toutes fonctions) représentaient près de 6.57% du PIB en 2010 au Maroc contre 10.18% en 2012 au Chili et 13.21% en 2011 en Egypte. Cette proportion n’a pas significativement changé: alors que la moyenne des dépenses de sécurité sociale (notamment santé et pensions de retraite) pésent un peu plus de 20% en moyenne dans les pays de l’OCDE, et près de 15% dans les pays émergents, elles se situent autour de 5% du PIB au Maroc avec un montant estimé pour ces deux branches à 60 milliards de dirhams.
Un récent rapport⁵ de l’OIT relatif aux possibilités de couverture des prestations en espèces des socles de protection sociales (SPS) mesurées par rapport aux ressources disponibles (impôts et aide publique au développement) classe le Maroc parmi les pays présentant un niveau élevé de possibilité de couverture des prestations en espèces des socles de protection sociales (SPS), mais parmi ceux présentant un faible niveau de volonté politique pour investir dans le social. Cette volonté politique est mesurée via la part des dépenses de santé publique et d’éducation publique, en pourcentage des dépenses publiques totales. Le Maroc fait partie des pays affichant la volonté politique la plus faible (21,6%) comparée à l’Ethiopie qui aurait ainsi la plus forte volonté (69,6%).
2 Assemblée Générale des Nations Unies, Conseil des droits de l’Homme, «Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, A/HRC/35/26, 22 mars 2017. 3 Idem, Page 1. 4 Assemblée Générale des Nations Unies, Conseil des droits de l’Homme, «Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, A/RC/35/26, 22 mars 2017. 5 OIT «Universal Social Protection Floors. Costing Estimates and Affordability in 57 lower Income Countries», 2017.