N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1857
Quel est le contenu du droit à la protection sociale ?
Pour expliciter le cadre conceptuel de la protection sociale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a adopté en 2007 une « Observation générale n°19 » qui structure le contenu du droit à la sécurité sociale autour des trois principes suivants :
1. la sécurité sociale est à la fois un droit de l’Homme et une nécessité économique et sociale pour le développement et le progrès;
2. la sécurité sociale remplit une fonction de redistribution et favorise l’inclusion sociale ;
3. la responsabilité d’assurer la réalisation du droit à la sécurité sociale incombe globalement et principalement à l’état.
Pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU¹, la sécurité sociale est « le droit d’avoir accès à des prestations, en espèces ou en nature, et de continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection, entre autres, contre :
1. la perte du revenu lié à l’emploi, pour cause de maladie, de maternité, d’accident du travail, de chômage, de vieillesse ou de décès d’un membre de la famille ;
2. le coût démesuré de l’accès aux soins de santé ;
3. l’insuffisance des prestations familiales, en particulier au titre des enfants et des adultes à charge ».
En plus de sa définition normative, le droit à la protection sociale pose la question des modalités de sa mise en œuvre. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a insisté sur l’importance pour les pouvoirs publics de baser leurs politiques sur des principes d’action concrets et mesurables, notamment : la disponibilité du ou des régimes dédiés à la mise en œuvre des prestations de protection sociale ; l’exhaustivité des risques couverts; l’adéquation des prestations; l’accessibilité (les conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes, servies en temps utile) et ; la participation (les bénéficiaires des régimes de sécurité sociale doivent être en mesure de participer à l’administration du système).
En 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté une Déclaration intitulée « les socles de protection sociale : un élément essentiel du droit à la sécurité sociale et des ODD ». Il a, à cette occasion, précisé que les socles de protection sociale, définis par l’OIT en 2012 et réaffirmés par les ODD en 2015, constituent « un élément essentiel à la réalisation progressive du droit à la sécurité sociale ». Pour assurer un accès effectif aux soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire des moyens d’existence tout au long de la vie, les socles nationaux de protection sociale doivent comprendre au moins les 4 garanties de sécurité sociale suivantes :
1. accès aux soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité ;
2. sécurité élémentaire de revenu pour les enfants ;
3. sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant ;
1 Conseil Economique et social, E/C.12/GC/19, 4 février 2008.
4. sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées.
Les branches fondamentales de la sécurité sociale
Les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) constituent le principal référentiel du droit international de la sécurité sociale et inspirent sur ce plan les politiques publiques de la plupart des pays du globe. Entre 1919 et 2012, l’OIT a adopté 31 conventions et 24 recommandations dans le domaine de la sécurité sociale, soit près de 20% des conventions internationales relatives au travail et 10% du nombre total de ratifications. La convention n°102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952 et la recommandation 202, adoptée en 2012 sur les socles de protection sociale constituent deux références normatives essentielles.
La convention 102 de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité sociale, adoptée en 1952 et entrée en vigueur en 1957, précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution, ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie.
La recommandation 202 (2012) sur les socles de protection sociale fournit une orientation générale pour étendre et compléter les systèmes de sécurité sociale via l’établissement de socles nationaux de protection sociale qui soient accessibles à toutes les personnes dans le besoin. La notion de socle de protection sociale entend promouvoir des stratégies selon un modèle à deux dimensions: une dimension horizontale qui étend à tous et toute la sécurité sociale, et une dimension verticale qui améliore le niveau des prestations.
La participation du Maroc au droit international de la sécurité sociale
Engagement limité par rapport aux normes internationales
Après avoir fait figure, au lendemain de son indépendance, de leader régional africain et arabe en matière de développement du cadre législatif et réglementaire de la protection sociale, le Maroc est devenu un parmi les pays qui ont le moins ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail relatives à la sécurité sociale. La convention 102 (1952) dont l’approbation a pourtant été publiée au «Bulletin officiel» (n°6140 du 23 joumada I 1434, 4 avril 2013) n’a toujours pas fait l’objet d’un dépôt de ses instruments de ratification auprès de l’Organisation internationale du travail. A ce jour (26 avril 2018), le Maroc a ratifié 62 conventions de l’OIT, (sur un total de 177 conventions) dont 48 conventions sont en vigueur, 11 conventions ont été dénoncées et 3 abrogés. Le Maroc n’a ratifié aucune convention au cours des cinq dernières années. Au total, 42 conventions techniques de l’OIT relatives à la protection sociale ne sont pas ratifiées par le Maroc.
Le débat naissant sur le revenu universel de base : quelle faisabilité pour le Maroc ?
L’idée d’instaurer un revenu universel de base a été examinée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à sa 35ème session en juin 2017 dans le cadre de la présentation du « Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme et l’extrême pauvreté » consacré au thème de la protection sociale fondée sur le revenu de base au regard du