1856 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental La protection sociale au Maroc Revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales Conformément à l’article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi afin de préparer un rapport sur la « Protection sociale : Revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales au Maroc». Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires sociales et de la Solidarité la préparation du présent rapport et de l’avis. Lors de sa 85ème session ordinaire tenue le 26 avril 2018, l’Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l’unanimité ce rapport, dont est extrait le présent avis. Introduction Le rapport du CESE dont est extrait cet avis porte sur la protection sociale au Maroc. Son objectif est de formuler des recommandations visant à améliorer l’étendue de la protection sociale en termes de nombre de personnes et de risques sociaux couverts, l’efficacité des régimes existants en termes de niveaux de prestations, de cohérence, d’équité et de qualité des services. Il énonce aussi des recommandations pour rationaliser la gouvernance des organismes en appui sur des principes et des règles de nature à en renforcer la démocratie et l’efficience. La démarche s’appuie sur une mise en perspective historique et normative de la protection sociale au Maroc et en fait ressortir les points forts et les faiblesses ainsi que les écarts par rapport aux droits énoncés par la Constitution du Royaume et par les normes internationales. Cet avis a en effet retenu pour principe directeur et pour finalité l’alignement du système marocain de protection sociale avec le socle universel de protection sociale, tel qu’il est défini par les normes internationales les plus universellement partagées y compris, en particulier la Recommandation 202 (2012) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les Objectifs de Développement Durable de l’ONU (ODD, 2015). Il retient de la protection sociale la définition la plus large, en tant qu’ensemble de dispositifs assurantiels et solidaires, de sécurité sociale et d’assistance, contributifs et non contributifs, garantissant une capacité de soins et de revenus à toutes les personnes et tout au long de leur cycle de vie. Cet avis a une visée systémique. Il identifie la protection sociale en tant que composante des politiques publiques dont la vocation est de matérialiser l’effectivité d’un droit humain fondamental et, ce faisant, de contribuer à la cohésion sociale et au développement économique du pays. Le périmètre sous revue n’inclut pas la protection sociale relevant des mécanismes de redistribution par le marché de type compensation ou subvention aux prix des produits de première nécessité (butane, sucre,) ni les programmes publics de lutte contre la pauvreté de type Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH). Il ne porte pas non plus sur les éléments paramétriques et les déterminants techniques relatifs aux équilibres et aux projections actuariels des organismes de sécurité sociale existants. Cet avis entend, tout en contribuant à la clarification des concepts, alerter sur l’importance des écarts entre les niveaux de protection sociale actuels et les besoins ainsi que les droits de la population en matière de sécurité sociale. Un des postulats clés est que la limitation des ressources et les difficultés du marché de l’emploi doivent être considérées non comme des freins rédhibitoires mais comme des motifs supplémentaires pour développer avec volontarisme, et urgence, un système national de sécurité sociale, universel en termes de risques couverts, inclusif en termes de populations assurées, solidaire en termes de financement, et efficace en termes de gouvernance, d’équilibre financier, de niveaux des prestations et de qualité de service. Le présent avis s’appuie et doit être lu à la lumière du rapport détaillé présenté à l’assemblée générale du CESE le 29 mars 2018 et voté le 26 avril 2018 à l’unanimité. La protection sociale, normes, concepts et enjeux Le cadre normatif international : de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) au socle universel de protection sociale (2012) et aux ODD (2015) Conçue et longtemps pratiquée, au Maroc et dans le reste du monde, comme un exercice compassionnel, sous forme d’actions de bienfaisance, de charité ou d’œuvres pieuses, la protection sociale constitue, désormais, un parmi les droits humains fondamentaux. Ce droit est consacré par les conventions de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est porté par d’importantes initiatives transnationales, la plus récente étant en 2015 l’adoption des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD). La protection sociale est au fondement même du contrat social et des liens de réciprocité et de solidarité sans lesquels les sociétés, quel que soit leur niveau de développement, ne sauraient assurer leur cohésion, ni prospérer, ni protéger la dignité de leurs citoyens. La réflexion sur la protection sociale fait actuellement l’objet d’un débat international où émerge l’idée d’un revenu de base, universel et inconditionné. Cette idée se fonde sur le principe que, la protection sociale étant un droit humain fondamental et chacun ayant à ce titre une créance sur la société, tout citoyen devrait alors disposer, sans contrepartie, d’un moyen de subsistance en espèces. Cette idée soulève d’emblée, et trouve sa limite, dans la double question de sa faisabilité financière et de ses incidences sociales notamment en termes de rapport au travail. Mais ce débat a le mérite de renouveler la réflexion sur la place de la protection sociale dans les politiques publiques, sur la valeur que ces politiques accordent à la cohésion sociale, sur leur capacité à concevoir et vouloir l’équité dans la redistribution des richesses, et sur la répartition de l’effort de financement de la protection sociale entre l’impôt, les revenus du capital, du patrimoine, et ceux tirés du travail. Le CESE a procédé à l’occasion de ce rapport à une revue du cadre normatif et conceptuel de la protection sociale avec pour ambition d’éclairer et de servir ce débat au moment où s’intensifie au Maroc, en particulier à l’invitation du Roi Mohammed VI, la réflexion sur le modèle de développement du Royaume.