N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 977
des droits de ces personnes en 2009. La Constitution appelle également à bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque en raison de son handicap et charge les pouvoirs publics de réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous.
Cette obligation constitutionnelle s'est traduite par la mise en place, en 2015, de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que la promulgation, en avril 2016, de la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Malgré l'arrivée tardive de ces mesures législatives, elles constituent un pas d'envergure dans la lutte effective contre tout type de discrimination que pourrait subir cette catégorie. Le texte scelle ainsi la responsabilité des pouvoirs publics dans la mise en œuvre effective des mesures d'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, et comme souligné par le CESE dans son avis n°15/2015 relatif au projet de la loi-cadre n°97-13, cette dernière n'identifie pas les pouvoirs publics chargés de la mise en œuvre de chacune des mesures, et ne précise pas les mécanismes de recours en cas de manquement au droit des personnes en situation de handicap. Il est à relever, également, que depuis plus d'un an de la promulgation de cette loi-cadre, les textes d'applications n'ont toujours pas été mis dans le circuit législatif, dénotant de la poursuite du statu quo en dépit des engagements pris par notre pays.
Parallèlement, le département en charge des personnes en situation de handicap a procédé en 2017 à la création du Centre National d'Observation, d'Etudes et de Documentation sur le Handicap, et ce dans le cadre de la mise en œuvre des leviers stratégiques de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap mise en place en 2015. Cet organe, mis sous la tutelle du département de la Famille, de la Solidarité, de l'Egalité et du Développement Social est composé de représentants des départements ministériels concernés par le handicap, en plus de représentants de la société civile et des experts en la matière, aura pour mission la collecte et l'analyse des données concernant le handicap, et ce à la lumière des orientations stratégiques nationales et des engagements conventionnels de notre pays en la matière. Néanmoins, il conviendra de s'interroger sur la logique de création de cet observatoire bien avant le début de la mise en œuvre effective de la politique publique et de la parution des textes d'application de la loi-cadre n° 97-13. Dans ces conditions, cette structure risquerait de s'apparenter plus à une cellule de veille et s'éloignerait de l'objectif qui lui est assigné en tant qu'outil de bonne gouvernance.
Par ailleurs, il convient de relever la lenteur de mise en conformité des textes en vigueur avec la Convention des Nations Unies relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap et son protocole facultatif, ratifiés par le Maroc en 2009. C'est le cas pour la scolarisation des personnes en situation de handicap, droit pourtant élémentaire et indivisible, et qui n'a toujours pas vu ses textes d'application sortir. Cette situation engendre ainsi un vide juridique contre la discrimination à l'accès à l'école que peuvent subir les enfants handicapés, et notamment ceux à handicap nécessitant des structures d'accueil adaptées. La lutte contre la discrimination à l'emploi pour les personnes en situation de handicap n'est pas en reste puisque les mesures prévues par la loi-cadre pour la promotion de l'emploi pour cette catégorie n'ont pas connu d'avancées (la loi-cadre prévoit dans ce sens un pourcentage d'emplois qui leur sont réservés dans la fonction publique et la signature d'un cadre contractuel avec le secteur privé). A cette situation s'ajoute l'inexistence de mécanismes institutionnels de solidarité sociale avec les personnes en situation de handicap. Sur ce dernier point, la loi-cadre ne prévoit pas de mécanisme d'aide financière (aides humaines, aides techniques...) aux personnes en situation de handicap, qui peuvent être confrontés à des situations de perte d'autonomie ou à des charges financières liées au handicap. A ce titre, il importe de rappeler la recommandation du CESE dans son avis n°15/2015 relatif au projet de cette loi-cadre pour la mise en place des filets sociaux en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il a appelé à ce que les pouvoirs publics agissent pour l'amélioration de la gouvernance du Fonds d'Appui à la Cohésion Sociale et l'élargissement de son champ d'intervention à la compensation du handicap et à la lutte contre la précarité chez les personnes en situation de handicap, comme il est de vigueur dans plusieurs pays au monde.
- Intégration des populations immigrées : Un bilan positif, avec toutefois, une urgence de résoudre les problèmes humanitaires liés aux migrants en transit
Dans un contexte de transformations géopolitiques majeures dans la région, (notamment la crise économique en Europe et la montée en puissance des courants populistes anti-migrants, des crises humanitaires, ainsi que des conflits qui ont conduit à un déplacement massif des populations), la Politique Nationale de l'Immigration et de l'Asile, conduite suite aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, a permis d'intégrer des dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière s'installer au Maroc, affirmant ainsi l'engagement de notre pays en faveur du droit international humanitaire et d'« un débat apaisé sur la question migratoire » comme l'a affirmé Sa Majesté le Roi dans son message au 5e sommet Union africaine (UA)-Union européenne (UE).
Quatre ans après le lancement de la Politique Nationale de l'Immigration et de l'Asile (PNIA), le Maroc a réalisé plusieurs avancées en matière de régularisation des migrants et des réfugiés, ainsi qu'en termes de mise en place de mesures d'accueil adaptées. Ainsi, deux opérations majeures ont été conduites : la première en 2014, a connu le dépôt de près de 28 000 demandes, avec un taux de réponse favorable avoisinant 90%, tandis que la seconde, lancée fin 2016, a vu jusqu'à fin novembre 2017 le dépôt de 25 600 dossiers.
Hormis le volet de la régularisation, cette politique nationale repose sur quatre piliers visant à faciliter l'intégration des migrants installés au Maroc, à mettre à niveau le cadre réglementaire de l'accueil des migrants et de leur intégration, à mettre en place un cadre institutionnel adapté et à gérer le flux migratoire traversant notre pays.
Concernant l'insertion des migrants installés au Maroc, plusieurs mesures ont été prises depuis la mise en place de la PNIA afin de faire bénéficier les migrants des droits fondamentaux au même titre que les citoyens marocains. Il y a lieu de citer à cet égard, le droit d'accès à l'éducation pour les enfants des migrants, quelle que soit la situation administrative des parents, ainsi que le droit de bénéficier de la formation professionnelle. En outre, il y a lieu de mentionner l'accès aux soins de santé dans les structures publiques, avec