976 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
son auto-saisine n° 08/2012 « Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique ». Le renforcement de l'employabilité des femmes est une condition essentielle pour leur autonomisation. Cela passe, notamment, par leur accès aux nouveaux métiers et ceux à forte valeur ajoutée, à travers une éducation et une formation professionnelle de qualité dans les nouveaux domaines, ainsi que par l'encouragement et la promotion de l'entrepreneuriat féminin dans les divers secteurs. Il importe également, en vue d'orienter l'action publique pour la parité, de renforcer l'appareil statistique de suivi du respect des droits des femmes et l'égalité de genre par la contribution des différents départements et institutions au niveau national et territorial. Finalement, il est nécessaire de mettre en place la parité dans les organisations professionnels, syndicaux, et dans les différentes instances gouvernementales et territoriales...
1.2.3. Inclusion des catégories vulnérables
• Protection de l'enfance : Nécessité de renforcer les mécanismes sociaux de lutte contre le travail des enfants
La protection de l'enfance et la garantie de conditions d'une vie digne aux enfants constituent un déterminant majeur de leur avenir. Tout enfant a droit à la scolarité, à un toit décent et à l'accès aux soins. C'est dans ce sens que le Maroc s'est engagé en faveur des droits des enfants en ratifiant la Convention Internationale pour la protection de l'enfance, et en adoptant les Objectifs de Développement Durables visant notamment à réduire la pauvreté des enfants.
Cet engagement s'est traduit par une série de politiques publiques ciblant l'amélioration du bien-être de l'enfant, sa scolarité et sa protection. Toutefois, nombreux sont les aspects de précarité infantile qui peuvent être éradiqués de la société, tel que le travail des enfants. A ce propos, plusieurs études démontrent que le travail des enfants reste présent au Maroc en dépit des actions entreprises pour l'appui social des familles susceptibles de déscolariser leurs enfants au profit d'une activité génératrice de revenu. C'est le cas notamment de la bourse « Tayssir » et des programmes de transport scolaire et d'internat visant à permettre aux enfants ruraux, et particulièrement les filles, à poursuivre leur scolarité. Néanmoins, ces programmes connaissent un certain nombre de dysfonctionnements liés à leur système de gouvernance et aux moyens financiers qui leur sont alloués. Il y a lieu de citer à cet égard, le ciblage de la population éligible au programme Tayssir qui a été effectué sur une base géographique (communes les plus pauvres couvertes par l'Initiative Nationale de Développement Humain) au lieu de se focaliser sur les ménages les plus pauvres sur l'ensemble du territoire national ; ce qui peut conduire à l'exclusion de ménages en besoin d'aide financière pour la scolarisation des enfants car non résidant dans les communes les plus pauvres ciblées par l'INDH. En outre, la Cour des Comptes a relevé, dans son référent à propos de la gestion de la rentrée scolaire 2016/2017, que le montant des allocations non servies dans le cadre du programme Tayssir, s'élève à 777 MDHS, générant le non-paiement des bourses pour 860 100 bénéficiaires du programme.
Pour ce qui est du montant de l'allocation, il varie pour sa part, selon le niveau scolaire, entre 60 DH et 100 DH mensuellement par élève et est plafonné à 3 élèves par ménage. Ce montant reste insuffisant pour inciter les parents à garder leurs enfants dans le système scolaire. La lutte contre le travail des mineurs nécessiterait, par conséquent, la mise en place de mécanismes incitatifs plus attractifs pour les familles nécessiteuses, parallèlement au renforcement des actions de sensibilisation dans les milieux concernés, pour une meilleure prise de conscience des employeurs concernant les dispositions légales et coercitives contre le travail des mineurs.
Sur ce dernier point particulièrement, l'effort du législateur devrait aller dans le sens de soumettre les lois en vigueur aux textes internationaux ratifiés par le Maroc pour l'interdiction du travail des enfants, surtout qu'un certain nombre d'enfants continuent à être exposés à des formes de travail pouvant porter préjudice à leur intégrité physique tel que le relève les résultats de l'Enquête Nationale sur l'Emploi réalisée par le Haut-Commissariat au Plan sur le « travail dangereux des mineurs ». Il en ressort qu'en 2017, 247 000 enfants âgés entre 7 ans et 17 ans exercent un travail. Parmi ces enfants, 162 000 ont un travail à caractère dangereux, soit 65% des enfants au travail. 10,6% de ces enfants exerçant un travail dangereux sont en cours de scolarisation, 81,4% ont quitté l'école et 8% ne l'ont jamais fréquentée.
Parmi les principales formes de travail dangereux des enfants figurent les aides ménagères. Elles sont exposées, à plusieurs dangers, liés notamment au stress, au travail dur et monotone, au manque de contrôle, à l'insécurité ou au harcèlement. A ce titre, la loi n° 19-12 promulguée en 2017, fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs et travailleuses domestiques, trace un cadre légal à l'emploi des aides ménagères de moins de 18 ans. Ainsi, la loi accorde une période transitoire de cinq ans pendant laquelle il est possible d'avoir recours à des aides ménagères âgées entre 16 ans et 18 ans, moyennant un accord écrit du tuteur légal. De même, la loi stipule des clauses additionnelles dans de telles situations, aussi les employeurs doivent-ils faire passer une visite médicale à leur employés tous les six mois. En outre, la durée de travail hebdomadaire ne peut excéder 40 heures pendant lesquelles sont proscrits tous les travaux de nature à porter atteinte à la santé de la travailleuse, y compris le travail de nuit.
Toutefois, certains aspects relatifs principalement aux travailleurs âgés entre 16 ans et 18 ans demeurent non conformes aux dispositions des conventions n° 138 et n° 182 de l'Organisation Internationale du Travail, qui respectivement, fixent l'âge minimum de travail à 18 ans et interdisent les pires formes de travail des enfants. Cela dit, et dès lors que le travail des jeunes aides ménagères âgées de moins de 18 ans demeure toléré dans la société, l'effort devrait se concentrer sur la sensibilisation élargie autour du droit de chaque enfant à la scolarité, au loisir et la non-discrimination selon son milieu social, afin que la période transitoire fixée à cinq ans, puisse aboutir effectivement à une élimination du travail domestique des moins de 18 ans.
• Lenteur de mise en œuvre de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap
L'intégration des catégories vulnérables, et notamment des personnes en situation de handicap et la lutte contre tout type de discrimination à leur égard constituent des engagements de premier plan de notre pays, pris dans le cadre des Objectifs du Développement Durable et à travers la ratification des conventions internationales pour la protection