978 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
le droit de bénéficier, pour les plus démunis éligibles, à la couverture médicale dans le cadre du RAMED. Il est à noter également l’obligation pour les hôpitaux publics de fournir les soins aux migrants en situation irrégulière. Enfin, il a été procédé à l’ouverture du droit de bénéficier du logement social et du logement à faible valeur immobilière au profit des migrants.
Sur le marché de l’emploi, il convient de relever la suppression de la préférence nationale, en faveur de tout migrant régularisé ayant un contrat de travail, ainsi que le droit aux migrants régularisés de bénéficier des programmes d’aide à l’emploi et l’encouragement de l’auto-emploi auprès de ces derniers. De même, les lois encadrant les professions régularisées ont été étendues aux migrants régularisés disposant des conditions nécessaires pour exercer.
Pour ce qui est du dispositif réglementaire et juridique, la PNIA prévoit la mise en place de textes de lois visant à protéger les migrants et les demandeurs d’asile. C’est ainsi qu’a été promulguée la loi n° 27-14 du 25 août 2016 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, les deux autres lois prévues par la PNIA, concernant d’une part le droit d’asile et d’autre part l’immigration, tardent à être adoptées.
Dans ces conditions, il importe donc d’accélérer la mise en place des lois en question pour disposer d’un arsenal juridique à même de protéger les migrants installés ou en transit par le Maroc. Il convient également de mettre en œuvre les recommandations émises par le CNDH dans son rapport « Etrangers et droits de l’Homme au Maroc : pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle », pour la mise en conformité des lois nationales avec les textes et conventions internationales ratifiées par le Maroc mais également pour les conformer à l’ambition de notre pays de disposer d’une approche intégrée de la question migratoire.
Cependant, il y a urgence d’apporter une solution aux conditions de vie indignes des migrants clandestins établis dans des camps de fortune particulièrement dans la région de Tanger Tétouan Al-Hoceima, en attente de la traversée. La lutte active contre les réseaux de passeurs, qui mettent en danger la vie de ces migrants en profitant de leur détresse, doit se poursuivre. En parallèle, une mobilisation humanitaire est nécessaire pour aider les migrants en situation irrégulière et éviter que leur précarité ne conduise à la prolifération de maux sociaux qui se greffent naturellement à ces contextes, tels que la traite des êtres humains, la criminalité, les réseaux de prostitution…
• Personnes âgées : Un changement sociétal et une transition démographique nécessitant une politique nationale dédiée
Le profil démographique du Maroc connait une mutation au niveau de sa pyramide des âges. Certes, cette mutation se fait lentement et la proportion de la population jeune reste dominante. Néanmoins, la population des personnes âgées a connu une hausse importante entre 1960 et 2014. En effet, l’effectif de cette dernière a presque quadruplé, passant de 836.000, soit 7,2% de la population totale à 3,2 millions, soit 9,4% en 2014.
Si la part des personnes âgées au Maroc demeure faible par rapport aux pays européens confrontés au vieillissement de la population, leur nombre, en forte croissance, interroge sur les structures et politiques sociales destinées à cette catégorie sociale, particulièrement celles dans une situation de dépendance. Cette question se pose avec plus d’acuité au regard du profil socio-économique des personnes âgées qui ressort du dernier RGPH de 2014. En effet, sept personnes âgées sur dix sont analphabètes, avec une prévalence plus importante dans le monde rural où près de 86% des personnes âgées souffrent d’analphabétisme. De même, et étant donné l’affaiblissement de la capacité physique avec l’avancement de l’âge, le taux d’activité parmi les hommes âgés de 60-64 ans est de 52,3% et de 15,7% chez ceux âgés de plus de 75 ans, contre respectivement 7,3% et 1,7% chez les femmes des mêmes tranches d’âge. La question de la pauvreté à laquelle sont exposées les personnes âgées devrait également être au cœur de la réflexion des pouvoirs publics. En effet, actuellement, une personne active sur quatre dispose d’une couverture retraite, cela entend qu’arrivés à un âge où l’activité professionnelle ne peut plus être exercée, six personnes actives sur dix feront face à un risque de basculer vers la pauvreté si les filets familiaux ne les prennent pas en charge.
Concernant le volet de la couverture médicale, l’arrivée du régime RAMED et de l’AMO a permis une amélioration notable dans le système de prise en charge médicale des personnes âgées. Selon une enquête menée par le Haut-Commissariat au Plan en 2006, seules 13% des personnes âgées disposaient d’un régime de couverture sociale, tandis qu’à fin 2016, près du tiers des personnes âgées bénéficient du RAMED, ce qui constitue environ 12% du total des bénéficiaires du régime. En revanche, si l’offre de soins de santé publique connait globalement un déficit, celle destinée aux personnes âgées reste marquée par une carence particulière en médecins spécialistes en gériatrie, dont le nombre reste très limité pour une population de plus de 3 millions de personnes âgées.
Les transformations sociales que traverse la société conduisent à une difficulté de prise en charge accrue des personnes âgées dépendantes qui réside, dans la configuration classique, chez leur famille. L’entrée des femmes dans le monde du travail, qui traditionnellement prennent soin des personnes âgées dans la famille, ainsi que la mobilité géographique des enfants, sont parmi les facteurs qui pèsent de plus en plus sur le principe de la solidarité familiale. Selon les résultats de l’Enquête Nationale sur la Population et la Santé Familiale, 6,2% des personnes âgées vivent seules en 2017, dont la majorité sont des femmes, une part qui évoluera à la hausse à l’avenir et qui risquerait ainsi d’accroître la vulnérabilité des personnes âgées dépendantes, aussi bien financièrement que fonctionnellement.
Une telle situation requiert une prise de conscience des pouvoirs publics quant à la nécessité de mettre en place des structures d’accueil adéquates pour les personnes âgées dépendantes dont les familles sont dans l’incapacité de les prendre en charge, d’autant plus que les projections du Haut-Commissariat au Plan montrent que la part des personnes âgées continuera à augmenter pour atteindre 23,2% de la population en 2050, soit 10,1 millions personnes. Par ailleurs, il importe de faire de ces structures, des espaces de vie sociale, respectueux de la dignité des personnes accueillies, et disposant d’activités culturelles, sportives et de loisirs et, éviter qu’elles ne se transforment en lieu d’isolement de personnes en fin de vie. A ce titre, il est indispensable d’accélérer la mise en œuvre de la loi n° 65-15 sur les établissements de protection sociale, afin d’améliorer la gestion des centres destinés à accueillir les personnes âgées. En outre, il convient de renforcer l’offre de