N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 979
soins destinés aux personnes âgées, aussi bien dans les centres d’accueil, qu’au niveau des structures de la santé publique et dans le secteur privé. Pour cela, il est essentiel d’encourager la formation de médecins gériatres ainsi que la mise à disposition des centres d’accueil et de personnel qualifié dans les soins quotidiens pour personnes âgées dépendantes.
Parallèlement, plusieurs personnes arrivent à l’âge de départ à la retraite mais souhaitent rester actifs sur le plan professionnel. Certes, la loi actuelle permet, à l’employeur, d’un commun accord avec l’employé arrivé à l’âge de retraite, de demander une dérogation. De même, certains salariés peuvent recourir à un contrat de prestation de service afin de pouvoir continuer à exercer en entreprise après l’âge de départ en retraite. Toutefois, dans certains cas, et notamment dans la fonction publique, le recours à l’une des deux possibilités s’avère difficile et pénalise aussi bien le salarié désirant poursuivre son activité professionnelle que l’administration ou l’entreprise qui se retrouvent privées de ressources humaines expérimentées et détenant une expertise difficilement remplaçable. Il importe, ainsi, de faire évoluer la réglementation régissant la retraite et de prévoir la possibilité d’un cumul emploi-retraite. Il en va ainsi de l’intérêt aussi bien des retraités que des structures désirant les employer et profiter de leur expérience.
• Lutte contre la criminalité et réinsertion des détenus : Pour la revue de la politique du tout-carcéral et la promotion des peines alternatives
La sécurité est un droit fondamental de tout citoyen, garanti par l’ensemble des juridictions nationales et internationales. Son altération peut avoir des répercussions économiques importantes sur le pays à plusieurs niveaux : hausse des dépenses publiques en sécurité, entrave au climat des affaires, recul de la consommation des ménages, baisse de l’attrait touristique du pays… etc. Cela ressort notamment dans les résultats de l’Enquête Nationale sur la Perception par les ménages de quelques cibles des principaux Objectifs de Développement Durable, publiée par le HCP en 2016, et qui révèlent le caractère primordial de la sécurité pour les citoyens.
Au terme de l’année 2017, notre pays a connu 541 140 arrestations liées à des affaires criminelles, présentées devant le parquet. Parmi ces arrestations, 136 409 concernent des crimes et délits contre des personnes. En outre, et étant donné la position géographique du Maroc au carrefour entre deux continents, les forces de l’ordre ont arrêté 107 787 personnes pour leurs liens présumés avec le trafic de drogues. La lutte antiterroriste s’est soldée, pour sa part, par l’arrestation de 358 personnes pour leur implication présumée dans des entreprises terroristes.
Il ressort globalement de ces chiffres une tendance stable de la criminalité dans notre pays par rapport aux dernières années, avec un taux avoisinant 21 affaires pour 1 000 citoyens. Cela dit, une attention devrait être prêtée à la lutte contre les crimes altérant le sentiment de sécurité des citoyens dans l’espace public, tels que les vols à main armée, ou encore les agressions, harcèlement et autres violences qui pourraient subir les femmes et les enfants particulièrement dans la rue, puisqu’ils conduisent à la propagation d’un sentiment d’insécurité et à la prolifération de fausses informations et de discours alarmistes, notamment sur les réseaux sociaux, à propos de la criminalité.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que la nouvelle stratégie adoptée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, dans le cadre du plan d’action 2015-2018, s’est traduite par la création d’unités mobiles de la police de secours au niveau de plusieurs préfectures de police avec comme objectif de généraliser ces unités à l’ensemble du territoire sur le moyen terme.
Parallèlement, lutter contre la criminalité et la récidive est fortement tributaire de la politique carcérale et pénale en vigueur. Des efforts ont été déployés au niveau national pour l’amélioration des conditions de détention, avec notamment la construction de nouvelles prisons pour soulager le surpeuplement de certains centres. Dans ce cadre, les études préalables à la construction de plusieurs nouvelles prisons ont démarré en 2017, notamment dans les provinces du Sud. D’autres mesures sont prises pour l’humanisation du milieu carcéral, à travers l’amélioration des conditions de vie au sein des prisons (augmentation de la surface moyenne réservée à chaque détenu, augmentation du taux d’encadrement médical et paramédical…). Il a été procédé également en 2017 à l’interdiction de la réception des paniers de nourriture apportés par les proches des détenus, afin de lutter contre l’entrée d’objets et de produits illicites dans l’enceinte des prisons, et ce parallèlement à l’amélioration de la qualité de la restauration. En outre, il y a lieu de noter les différents chantiers lancés pour la qualification des détenus à la réinsertion socioprofessionnelle à la fin de leur durée carcérale, à l’image des centres de formation professionnelle mis en place au sein des centres pénitenciers, ainsi que les programmes d’enseignement au sein des prisons, permettant à chaque détenu de suivre un cursus d’alphabétisme et d’études formelles adaptés à son niveau. Depuis leur lancement, ces deux programmes ont bénéficié à près de 70% de la population carcérale dont 11 000 lors de l’année scolaire 2016-2017.
Il est à relever également le lancement en 2017 du programme « Mousalaha » au profit des détenus incarcérés pour leur implication dans des affaires de radicalisation et de terrorisme. A travers la discussion avec des experts en matière religieuse, ce programme vise à réconcilier ces détenus avec les principes de la tolérance et de l’acceptation de l’autre et la compréhension et la contextualisation du texte religieux.
Au-delà de l’amélioration des conditions de détention, qui représente incontestablement un moyen essentiel pour éviter que la prison ne soit le terreau des violences de demain, il importe de se pencher sur la politique du tout-carcéral de notre pays. A fin 2017, la population carcérale était de près de 83 102 personnes détenues, contre 78 716 à fin 2016. Parmi ces détenus, 40,6% sont en détention provisoire, soit 33 791 personnes, dont 97% de population masculine. Le nombre de détenus, en augmentation quasi constante ces dernières années (5,6% en 2016 et 2017, 6,2% entre 2015 et 2016), pose de prime abord une problématique de surpopulation et de coût du système carcéral pour la société, mais surtout de l’efficacité des peines privatives de liberté. Il convient dans ce sens d’accélérer, d’un côté, la réforme sur la procédure et la durée de la détention provisoire et, d’un autre côté, d’introduire les peines alternatives dans le code pénal en tant que moyen