980 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
de lutte contre la récidive et d’allègement de la pression sur les centres de détention. Prenant généralement la forme de travaux d’intérêt général au service d’une collectivité publique ou d’une structure civique, ces peines de substitution contribuent à l’insertion professionnelle des jeunes détenus, en leur évitant la stigmatisation liée au passage par le milieu carcéral, et permettent une responsabilisation de la personne vis-à-vis du préjudice causé à la société.
1.2.4. Dialogue et climat sociaux, dialogue civil et démocratie participative
• Dialogue social : Nécessité de renforcer la culture de concertation et de compromis
Au regard du développement rapide que connait le monde du travail et de la complexité des nouvelles problématiques liées au marché de l’emploi qui rompent avec les questions traditionnelles qui cristallisaient le débat entre les partenaires sociaux, le dialogue social est plus que jamais confronté au besoin de consolider ses acquis et de s’adapter à cette nouvelle donne : celle d’une mutation profonde du monde du travail et d’un rôle accru du progrès technologique, capable aussi bien d’améliorer que de détériorer la qualité de l’environnement du travail. La réalité économique n’est pas en reste, elle a conduit à des transformations profondes du monde du travail et partant, des relations de travail ainsi qu’une nouvelle configuration dans la nature même des métiers et des compétences, des contrats, de la pénibilité des tâches, de la tertiarisation des métiers…
Le dialogue social, traditionnellement conçu comme cadre de négociation entre employeurs et employés sur la base d’un cahier revendicatif, ne peut négliger les transformations nouvelles que connait le monde du travail, et la complexité des nouvelles problématiques liées au marché de l’emploi et devrait élargir son périmètre à la concertation, à l’échange d’informations et de consultation entre les partenaires du monde de travail. L’amélioration des conditions de travail devrait devenir une priorité pour les partenaires lors du dialogue social au même titre que les questions relatives aux augmentations salariales, aux licenciements et à la législation de travail, d’autant plus que les mutations que connait le milieu du travail ont conduit à une évolution des réalités communément admises sur certains aspects tels que la pénibilité du travail, classiquement assimilée aux métiers impliquant un effort physique consistant et qui peut s’appliquer actuellement à des métiers sédentaires mais à risque élevé sur la santé au regard de l’exposition à une nuisance ou à une pression permanente.
Cela étant, l’amélioration des conditions de travail, l’objectif ultime du dialogue social, implique une évolution de la forme actuelle de ce dernier. Il est évident qu’une rencontre bi-annuelle entre les partenaires sociaux ne pourra être à même de répondre à toutes les problématiques en suspens et se résumera de ce fait à une négociation sur les revendications phares des syndicats, de surcroit sans obligation de sortir avec un accord.
Ainsi l’institutionnalisation de ce processus semble indubitablement le moyen d’assurer sa tenue de manière ponctuelle, abstraction faite de l’agenda politique qui peut y interférer, à l’image de l’année 2017 où la session du mois d’avril ne s’est pas tenue en raison du retard de formation du Gouvernement. Néanmoins, il devient essentiel aujourd’hui de réfléchir à une nouvelle gestion du dialogue social adaptée au contexte marocain et élargie aux mutations socio-économiques accélérées et aux nouvelles formes d’emploi qui restent non couvertes par la législation actuelle du travail, tel que recommandé lors du Séminaire international sur le dialogue social organisé par le CESE en mai 2017. En outre, il conviendrait de mettre en place des outils de suivi de l’application des décisions et recommandations du dialogue social afin d’en assurer la viabilité et l’efficacité.
La territorialisation du dialogue social est également une voie pour permettre aux partenaires sociaux de s’approprier davantage ce processus en le transférant à l’échelle locale. Dans une perspective de mise en œuvre effective de la régionalisation avancée, avec une déconcentration administrative active, la mise en place d’instances de dialogue social à l’échelle régionale est une réponse aux besoins socioéconomiques à l’échelle locale et un levier d’envergure pour une concertation plus adaptée aux spécificités de chaque bassin d’emploi. Dans ce même ordre d’idée, il est nécessaire de promouvoir des conventions collectives et des accords de branche comme outils d’appropriation du dialogue social à l’échelle de la filière ou de l’entreprise.
Sur le terrain, l’année 2017 n’a pas permis d’avancées notables entre les partenaires sociaux. En effet, et étant donné la non tenue de la session d’avril du dialogue social, une seule rencontre a eu lieu en octobre et a réuni organisations syndicales, représentants du patronat et Gouvernement. Toutefois, et malgré la prédisposition au dialogue ayant marqué cette rentrée sociale, contrairement à l’année précédente où de vives tensions ont animé le dialogue social, la rencontre a eu lieu sans ordre du jour préétabli et s’est résumée à la présentation des doléances portées par les centrales syndicales et par le patronat, notamment à propos de la loi de finances 2018. En outre, plusieurs questions ont été évoquées lors de cette rencontre. Il y a lieu de citer le projet de loi organique sur le droit de grève, le parachèvement de l’accord du 26 avril 2011, la revalorisation des salaires, l’amendement du Code du travail… Par ailleurs, l’allègement de la charge fiscale a été posée sur la table de négociation aussi bien par les syndicats que par le patronat, les premiers considérant la baisse de l’impôt sur le revenu comme un moyen de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, tandis que les seconds voient le coût du travail comme frein à l’emploi et à l’investissement des entreprises.
En définitive, cette rencontre s’est achevée sans que les partenaires sociaux ne parviennent à mettre en place les jalons d’une reprise de dialogue social constructif et concluant. Le changement de la culture du dialogue social est désormais nécessaire, pour permettre de l’inscrire dans une approche visant à encourager la formation de consensus entre les partenaires et d’élargir son champ au-delà de la négociation des revendications des parties prenantes pour se concerter sur les sujets nécessitant une mobilisation collective, tels que la promotion de l’emploi des jeunes, l’emploi décent, la sécurité au travail, l’égalité de genres dans le milieu de travail, la promotion de la croissance inclusive et durable…
• Climat social : La non-application du code de travail, principale raison des grèves
Chaque année, des centaines d’entreprises sont confrontées à des situations conflictuelles entre salariés et management, conduisant pour une partie d’entre elles à des grèves, en l’absence ou suite à l’échec des négociations.