N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 981
Concernant l’année 2017, les chiffres du ministère du travail et de l’insertion professionnelle font état de 154 mouvements de grèves dans le secteur privé sur l’ensemble de l’année, menés dans 121 entreprises, en baisse par rapport à 2016 où 218 mouvements de grèves avaient été enregistrés dans 176 entreprises.
Dans ces entreprises, 12 977 salariés ont répondu à l’appel de grève, sur 28 361 salariés, soit un taux d’adhésion aux grèves de 45,75%, engendrant de ce fait 178 289 journées de grèves en 2017, soit une baisse de 64,16% comparativement à l’année précédente, qui a connu une recrudescence particulière du nombre des journées de grève, mais en hausse de 50,1% par rapport à 2015 qui a enregistré 267 656 journées de grèves et de 23,9% par rapport à 2014.
Ces mouvements de grèves ont eu lieu en plus grand nombre dans les régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kénitra (près de 44% des grèves), ce qui se justifie par la concentration du tissu productif dans la région. En outre, le secteur des services demeure le plus touché par les grèves (42,2%), suivi du secteur industriel (28,6%). Les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que celui de l’agriculture abritent conjointement 21,5% des grèves. La faiblesse du taux d’incidence des grèves dans ces deux secteurs comparé à leur poids économique peut trouver son explication dans le caractère saisonnier de l’emploi dans ces deux branches ainsi qu’au large recours au travail non déclaré. Par taille d’entreprise, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus touchées par les grèves (67,5%), suivie par les grandes entreprises (24,1%). Ces arrêts de travail ne sont pas sans répercussions sur l’activité et la santé économique des PME, ainsi que sur la situation des travailleurs.
Il convient également de relever la poursuite des mouvements sociaux qui animent la raffinerie La Samir, depuis sa cessation d’activité depuis 2015. Ce dossier, qui concerne 850 employés de l’entreprise et les menace de perte de travail, renvoie à la nécessité de la réactivité des pouvoirs publics devant la mise à mal ou la faillite d’entreprises qui risquent de conduire au licenciement collectif et à la précarité des employés. L’accompagnement de la conversion professionnelle, la négociation et la facilitation pour la reprise des entreprises concernées et l’incitation des éventuels repreneurs pour garder le personnel doivent être au cœur de l’action publique. Cette intervention est d’autant plus nécessaire pour éviter que des bassins d’emplois ne sombrent dans la précarité suite à la fermeture d’usines constituant le premier employeur privé dans les régions concernées, à l’image de la province de Jerada où l’arrêt des activités de la principale entreprise, en l’absence d’alternatives économiques, a conduit à la paupérisation de la population locale.
Cela dit, la cause principale des grèves reste le non-respect du code de travail par les employeurs. En effet, 27,4% des grèves sont dues au non-paiement ou retard de paiement des salaires, 12,5% à la privation des avantages sociaux et 10,6% aux licenciements. Ce constat devrait alerter sur les conditions de travail dans notre pays et l’application du code du travail. Néanmoins, il convient de signaler que les chiffres précités sur les grèves ne concernent que les cas d’arrêt de travail dans le secteur privé et n’incluent pas la fonction publique. De même, ces chiffres ne peuvent traduire, à eux seuls, la réalité du climat social dans notre pays, puisque la cessation collective du travail n’est pas le seul moyen d’expression de différents entre salariés et direction au sein de l’entreprise. D’autres formes de mobilisations collectives peuvent être exercées, que ce soit comme première forme d’expression du désaccord ou des revendications à la direction, ou comme moyens de manifestation moins onéreux que la grève de longue durée, comme c’est le cas pour les débrayages, les pétitions, les manifestations en dehors des heures du travail, etc. En tout état de cause, ces formes de mobilisation ne peuvent être ignorées et devraient aviser les décideurs sur la nécessité de s’assoir autour de la table de négociation pour éviter la dégénérescence des relations employeurs-salariés. Sur un registre plus large, ces éléments devraient inciter les employeurs à envisager le dialogue et la culture du consensus au sein de l’entreprise en tant que moyen efficace pour assurer un climat de travail sain. Il incombe également aux pouvoirs publics de renforcer les outils d’intervention pour veiller au respect des droits fondamentaux des salariés, à travers le relèvement des capacités des organes d’inspection et de contrôle pour la résolution des conflits au travail, ainsi que l’encouragement de la mise en place des conventions collectives, dont sept ont été signées en 2017. Cela dit, l’institutionnalisation du dialogue social devrait être accélérée afin de dépasser la situation actuelle où ce dialogue se résume à des réunions informationnelles sans ordre de jour préétabli et concerté entre les différentes parties. Il en va de l’intérêt de l’ensemble des partenaires sociaux de garantir le travail décent et de faire converger les visions pour le renforcement de la stabilité et la durabilité dans le milieu du travail.
• Dialogue civil et démocratie participative : L’impératif de renforcer le rôle de la société civile afin de consolider la cohésion sociale
Depuis l’avènement de la Constitution, le rôle de la société civile s’est trouvé renforcer par plusieurs responsabilités qui lui incombent. Au-delà du rôle consultatif qui leur a été assigné depuis toujours, il est reconnu, aujourd’hui, que le rôle des associations de la société civile et des organisations non gouvernementales s’élargit à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics (Article 12 de la Constitution).
Néanmoins, au niveau de l’opérationnalisation de la Constitution, il convient de relever le retard accumulé pour la mise en place des textes de lois relatifs à la démocratie participative et à leur faiblesse par rapport aux exigences de la société civile et de l’esprit de la Constitution. C’est le cas, à titre d’exemple, des lois organiques sur le dépôt de pétitions et la présentation des motions au niveau législatif qui ne répondent pas aux aspirations constitutionnelles d’implication de la société civile dans le processus de prise de décision politique, puisqu’au niveau législatif, seuls les membres à titre individuel, à l’instar de tous les citoyens, bénéficient du droit de dépôt de pétitions et de présentation de motions. De même, sur le plan territorial, la loi limite le rôle constitutionnel de la société civile et le mécanisme de la démocratie participative au droit de dépôt de pétition pour l’inscription à l’ordre du jour d’un point relevant de la compétence de la collectivité territoriale. En outre, plusieurs recommandations du Dialogue National sur la Société Civile et ses nouveaux rôles constitutionnels, qui s’est tenu en 2014, tardent à être mis en œuvre, à l’instar de la loi-cadre sur la consultation publique et la charte nationale de la démocratie participative, ainsi que l’adoption d’un nouveau code de la vie associative qui soit en accord avec l’esprit de la Constitution, tel que recommandé également par le CESE dans son avis n° 28/2016 relatif à la