1998 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
2- Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 250 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 -Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est créé, à compter du 1er janvier 2019, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 700 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant conformément à la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.
4- Les départements ministériels et institutions doivent réserver, au profit des personnes en situation de handicap au sens de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), des postes budgétaires selon le pourcentage fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les tâches qu'ils doivent accomplir doivent être adaptées à leurs capacités physiques, mentales, psychiques ou sensorielles.
Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire
Article 35
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 22. – A compter ......................... judiciaires.
« Les dispositions ............................. n° 48-09 précitée.
« Les dispositions ......................................................
« ..........................................................et à la réinsertion
« et aux postes budgétaires de la Direction générale de la
« protection civile.»
Annulation des crédits de paiement
n'ayant pas fait l'objet d'engagement
Article 36
I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2018, au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2018, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2018 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa de l'article 63 de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances, n'est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d'investissement reportés relatifs aux:
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant des fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.