N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1999
II. – SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Habilitation
Article 37
Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2019.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Habilitation
Article 38
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2019.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain »
Article 39
Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 40
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 41
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 42
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).