2000 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne»
Article 43
Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à quatre milliards de dirhams (4.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport »
Article 44
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 45
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 46
Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 47
Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales »
Article 48
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à quatre-vingt-seize milliards sept cent trente et un millions de dirhams (96.731.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 49
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2018, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2019, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.