N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 2001
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 50
Pour l'année budgétaire 2019, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : | 253 423 118 000 - Recettes fiscales : | 228 615 226 000 - Impôts directs et taxes assimilées | 101 370 838 000 - Impôts indirects | 99 487 848 000 - Droits de douane | 9 548 220 000 - Droits d'enregistrement et de timbre | 18 208 320 000 - Recettes non fiscales : | 24 807 892 000 - Produits des cessions de participations de l'Etat | 5 000 000 000 - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat | 11 450 000 000 - Revenus du domaine de l'Etat | 354 500 000 - Recettes diverses | 6 803 392 000 - Dons et legs | 1 200 000 000
DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : | 243 649 709 000 - Dépenses de fonctionnement : | 215 618 339 000 - Dépenses de Personnel | 112 159 310 000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses | 45 130 114 000 - Charges Communes | 44 095 142 000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux | 10 533 773 000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles | 3 700 000 000 - Dépenses d'intérêts et commissions se rapportant à la dette publique | 28 031 370 000
SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) | 9 773 409 000
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL (4) | 73 372 918 000
SOLDE DU BUDGET GENERAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) | -63 599 509 000
SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME: - Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome | 2 811 499 000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : | 2 811 499 000 - Dépenses d'exploitation | 2 015 069 000 - Dépenses d'investissement | 796 430 000
SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6) | -
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : - Recettes des comptes spéciaux du Trésor | 85 081 989 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor | 84 397 383 000
SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) | 684 606 000
SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) | -62 914 903 000
AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : | 39 213 200 000 - Interne | 34 095 200 000 - Externe | 5 118 000 000
BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9) | -102 128 103 000
RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : | 76 200 000 000 - Interne | 49 200 000 000 - Externe | 27 000 000 000
BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) | -25 928 103 000
Autorisation de financement par l'emprunt et tout autre instrument financier Article 51
Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2019, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 52
Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2019, l'ensemble des charges du Trésor, le gouvernement est autorisé à procéder au financement par l'émission d'emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure Article 53
Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.